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Recours gracieux cnaps renouvellement carte professionnelle
Sujet initié par rigobob184@gmail.com, il y a 7 jours - 187 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai fais recours gracieux suite au refus carte professionnelle , j'ai donné des explications suite mise en cause
Merci de vos réponses des pièces copie plainte sans suite et lette de procureur qui m'a informé que les données ne pourront plus faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'une enquête administrative .ansi le fichier TAJ ne sera plus un obstacle pour votre projet professionnel.

J'ai rajouté aussi piéces une lettre explicative et lettre de suspension mon contrat a défaut carte professionnelle..

Je voulais savoir c'est le numéro carte Pro reste le même car je vérifier chaque jours sur site CNAPS ma carte s'affiche toujours Non Valide. Ou après recours gracieux vont créer un nouveau numéro sur la carte pro.
Me reste 20 jours pour fin les 2 mois que j'ai fais ce recour gracieux

Cordialement,
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le numéro de carte professionnelle ne change pas après un recours gracieux. Si le CNAPS accepte votre recours, c'est le même numéro qui passe de « non valide » à « valide ». Un nouveau numéro n'est créé que pour une première demande, pas pour un renouvellement.

Tant que la décision n'est pas prise, le statut reste « non valide », ce qui est normal. Le CNAPS a jusqu'à la fin du délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet implicite du recours.

Si, à l'issue des deux mois, le statut n'évolue pas et que vous n'avez aucune réponse écrite, vous pourrez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, en vous appuyant notamment sur le classement sans suite et le courrier du procureur indiquant que le TAJ ne fait plus obstacle.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
il y a 7 jours
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#Adresse email#
Je souhaiterais savoir, selon votre expérience, quelles sont mes chances d'obtenir la délivrance de ma carte professionnelle à l'issue de ce recours gracieux, au regard de la régularisation de mon dossier et du classement sans suite confirmé par le procureur.

Est-il juridiquement possible et pertinent de saisir le tribunal administratif en référé avant l'expiration du délai du 27 janvier (donc avant le refus implicite), afin d'appuyer la demande d'annulation de la décision de refus et accélérer le réexamen de mon dossier ?

Je vous remercie par avance pour votre retour .
Bien cordialement,
il y a 7 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Le numéro de carte professionnelle reste le même après un recours gracieux. Le CNAPS ne crée pas un nouveau numéro pour un renouvellement. Si votre recours est accepté, le statut passera simplement de « non valide » à « valide » sur le même numéro.

Le fait que la carte apparaisse toujours « non valide » est normal tant qu'aucune décision n'a été prise. Le CNAPS dispose de deux mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse à l'issue de ce délai, le recours est implicitement rejeté et vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

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il y a 7 jours
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