Arrêter une procédure d'appel

Sujet initié par abdel134, il y a 12 jours - 332 vues

Bonjour,

Oui, il est juridiquement possible de mettre fin à une procédure d'appel que vous avez vous-même engagée, même à un stade avancé, y compris à quelques jours de l'audience.

1. Comment arrêter l'appel
Vous pouvez renoncer à l'appel par un désistement d'appel.
Ce désistement doit être formalisé par votre avocate auprès de la cour d'appel. S'il est « pur et simple », il met fin définitivement à la procédure d'appel. La cour constatera l'extinction de l'instance.

Même à 15 jours de la plaidoirie, cela reste possible.

2. Conséquences juridiques
Le jugement de première instance devient alors définitif et s'applique tel quel.
Il n'y a pas de nouveau jugement, ni de retour automatique devant un autre tribunal.

Vous ne pouvez pas « transférer » l'appel vers le tribunal de votre ville sur les mêmes points. En revanche, une fois l'appel abandonné, vous pourrez ultérieurement saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants par une nouvelle demande, mais uniquement s'il existe des éléments nouveaux depuis le dernier jugement ou si la situation a évolué.

3. Conséquences pour les enfants
Le désistement n'aggrave pas votre situation par lui-même. Il fige simplement la situation actuelle telle qu'elle a été décidée en première instance.
Il n'y a aucune sanction automatique, ni présomption négative contre vous du seul fait d'arrêter l'appel.

En pratique, si la procédure d'appel vous fragilise psychologiquement, l'arrêter peut parfois être une mesure de protection personnelle, surtout si le climat conflictuel devient délétère pour les enfants.

4. Relation avec votre avocate et aide juridictionnelle
Votre avocate n'a pas le droit de vous parler de façon dénigrante ou de vous mettre sous pression. Le désistement relève de votre seule décision.
Si la relation est devenue délétère, vous pouvez également demander un changement d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, y compris en urgence, ou saisir le bâtonnier.

5. Point d'attention important
Avant de vous désister, il est essentiel de mesurer si le jugement de première instance est réellement supportable pour vous et les enfants à court terme. Une fois l'appel abandonné, vous ne pourrez plus revenir sur cette décision, sauf à démontrer un changement de circonstances ultérieur.

En résumé
Oui, vous pouvez arrêter l'appel même à 15 jours de l'audience.
Le jugement initial s'appliquera.
Vous pourrez ressaisir le JAF plus tard en cas d'éléments nouveaux.
Votre état de santé morale est un élément légitime à prendre en compte.

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