Expulsion définitive collège disproportionnée

Question

Maître, Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un avis juridique concernant la sanction d'expulsion prononcée à l'encontre de mon fils, élève de 4&#7497; dans un collège privé sous contrat (collège Saint-Louis à Orange). Il lui est reproché d'avoir conservé sur son ordinateur scolaire des photos de professeurs  téléchargées depuis Google  ainsi que des photos de camarades qui sont de vrai amis depuis la 6eme prises dans l'enceinte de l'établissement. Il est important de préciser que ces images n'ont jamais été diffusées, partagées ou utilisées de manière nuisible. Mon fils est diagnostiqué TDAH et multi-dys, ce qui peut influencer sa compréhension des règles et son rapport au numérique. De plus, il n'a jamais eu d'antécédents disciplinaires pour harcèlement ou violence : seulement des remarques liées à l'oubli de matériel, de devoirs, du bavardage ou de l'agitation. Avant même la tenue du conseil de discipline du 5 janvier, il a été exclu de l'établissement du 15 au 19 décembre 2025, sans aucun suivi pédagogique organisé durant cette période. Lors du conseil, les photos retrouvées ainsi que l'intégralité de son dossier scolaire ne nous ont pas été présentés. Enfin, la notification de la sanction d'expulsion ne mentionne pas les voies de recours possibles, ce qui me préoccupe particulièrement. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :  si la sanction d'expulsion peut être considérée comme disproportionnée au regard des faits ;  si les irrégularités de procédure (absence de présentation des pièces, absence de mention des recours, exclusion sans suivi pédagogique) peuvent être invoquées ;  quelles démarches je peux entreprendre pour contester la décision. Je vous remercie vivement pour l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout document ou information complémentaire

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

La sanction d'expulsion paraît manifestement disproportionnée au regard de l'absence de diffusion des photos et du profil de l'élève, tandis que le non-respect du contradictoire et l'omission des voies de recours constituent des vices de procédure majeurs.  Vous devez saisir en urgence le Rectorat pour un recours hiérarchique, tout en invoquant l'absence d'aménagements liés au TDAH et l'irrégularité de l'éviction préalable sans continuité pédagogique. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'exclusion définitive paraît très sévère au regard des faits reprochés et pourrait être jugée disproportionnée, surtout pour un élève TDAH/multi-dys dont la scolarité est en jeu  La procédure semble aussi contestable : vous pouviez légitimement attendre la communication du dossier et des pièces, ainsi qu'une information claire sur les griefs et les droits de défense avant le conseil de discipline, ce qui découle des droits de la défense dès lors qu'une sanction grave est envisagée  L'exclusion temporaire sans véritable solution pédagogique ni accompagnement peut, surtout pour un enfant à besoins particuliers, être discutée au regard de son droit à l'éducation  Concrètement, il est possible de contester la décision devant le rectorat (même pour un établissement privé sous contrat, l'État reste responsable du cadre scolaire), puis devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction en invoquant la disproportion et les irrégularités de procédure, et, en urgence, un référé pour obtenir une réintégration ou une solution de scolarisation rapide.  Il est important de réunir immédiatement tous les écrits (convocation, compte rendu, notification, certificats médicaux) et de vous faire assister par un avocat ou une association de défense des élèves pour rédiger ce recours dans des délais courts. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton question résolue

Nana · Answer

Maître j'ai écrit au diocèse je vous joins le réponse pouvez vous me dire quel recours est possible après cette réponse svp? Cordialement  "Nous avons pris connaissance avec attention de vos courriels en date du 9 et du 12 janvier et de votre lettre recommandée du 12 janvier 2026 pour nous faire part de la situation de votre fils, , élève au collège Saint Louis à Orange. Nous nous sommes rapprochés de Madame ×××, chef d'établissement et de Mme ××××, cadre éducatif du Collège Saint Louis à Orange afin d'obtenir des éléments de précisions. Au regard des éléments transmis, il apparaît que plusieurs rencontres et échanges ont été menés tout au long de la scolarité de votre fils depuis son entrée en 6ème au collège afin de l'accompagner pour répondre au mieux à ses besoins éducatifs particuliers. Nous ne sommes pas en mesure d'intervenir pour contester ou réexaminer la décision prise par le conseil de discipline du 5 janvier 2026, celle-ci ayant été rendue conformément aux procédures réglementaires en vigueur et relevant de la seule compétence de l'établissement et de ses instances disciplinaires. Suite à cette exclusion définitive, Madame ××× et Madame ××× ont suivi la procédure institutionnelle en informant l'inspection académique de Vaucluse. Nous comprenons combien cette décision peut être douloureuse et déstabilisante pour votre fils et pour votre famille, et nous mesurons l'impact qu'elle peut avoir sur son parcours scolaire et personnel. Nous vous encourageons à vous rapprocher dans les plus brefs délais, du collège public de votre secteur afin que Farès puisse y être scolarisé et poursuivre son année de 4èm avec des solutions de suivi les plus adaptés à sa situation. Veuillez agréer, Madame , l'expression de nos salutations distinguées."

Corbanj · Answer

Il ne doit pas y avoir de rupture pédagogique. L'inspecteur d'académie doit affecter l'élève dans un collège public puisqu'il ne peut exiger du privé que l'élève soit repris dans son établissement d'origine. Dans la mesure où l'urgence, pour votre fils, est de retourner en cours, avez-vous demandé son affectation dans un collège public? A moins que vous ne connaissiez un autre établissement privé qui accepte de l'accueillir? Sinon, il est à craindre que vous n'ayez guère le choix. Vous pouvez poursuivre le collège d'origine, mais il paraît peu raisonnable d'attendre une réponse judiciaire pour que l'élève retourne en classe. Le fait que l'enfant soit déscolarisé, malgré une possibilité d'accueil par le public, pourrait vous être reproché. D'autant plus que les établissements publics sont aptes à accueillir des enfants comportant des troubles neuropsychologiques avec Plans Personnalisés de Scolarisation.  M. Corbanj

Nana · Answer

Je vous remercie pour les réponses et l'aide apportée mais le diocèse me dit que normalement il n'y a pas de recours possible et le rectorat me renvoie vers le diocèse...
Lundi cela fera 1 mois qu'il n'ai pas scolarisé

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Saisissez en urgence le Tribunal Administratif par un référé-suspension pour faire constater la rupture de continuité pédagogique et l'absence de solution de scolarisation, tout en adressant une mise en demeure formelle au Rectorat car l'État reste l'ultime garant de l'obligation d'instruction de votre enfant

Nana · Answer

Merci beaucoup pour toutes ses informations Maître

Nana · Answer

Maître je vous joins la réponse du diocèse pouvez vous me dire quel recours après cette réponse svp. Cordialement  "Nous avons pris connaissance avec attention de vos courriels en date du 9 et du 12 janvier et de votre lettre recommandée du 12 janvier 2026 pour nous faire part de la situation de votre fils, élève au collège Saint Louis à Orange. Nous nous sommes rapprochés de Madame **, chef d'établissement et de Mme **, cadre éducatif du Collège Saint Louis à Orange afin d'obtenir des éléments de précisions. Au regard des éléments transmis, il apparaît que plusieurs rencontres et échanges ont été menés tout au long de la scolarité de votre fils depuis son entrée en 6ème au collège afin de l'accompagner pour répondre au mieux à ses besoins éducatifs particuliers. Nous ne sommes pas en mesure d'intervenir pour contester ou réexaminer la décision prise par le conseil de discipline du 5 janvier 2026, celle-ci ayant été rendue conformément aux procédures réglementaires en vigueur et relevant de la seule compétence de l'établissement et de ses instances disciplinaires. Suite à cette exclusion définitive, Madame **et Madame **ont suivi la procédure institutionnelle en informant l'inspection académique de Vaucluse. Nous comprenons combien cette décision peut être douloureuse et déstabilisante pour votre fils et pour votre famille, et nous mesurons l'impact qu'elle peut avoir sur son parcours scolaire et personnel. Nous vous encourageons à vous rapprocher dans les plus brefs délais, du collège public de votre secteur afin que ** puisse y être scolarisé et poursuivre son année de 4èm avec des solutions de suivi les plus adaptés à sa situation. Veuillez agréer, Madame l'expression de nos salutations distinguées.""

Corbanj · Answer

Il ne doit pas y avoir de rupture pédagogique. L'inspecteur d'académie doit affecter l'élève dans un collège public puisqu'il ne peut exiger du privé que l'élève soit repris dans son établissement d'origine. Dans la mesure où l'urgence, pour votre fils, est de retourner en cours, avez-vous demandé son affectation dans un collège public? A moins que vous ne connaissiez un autre établissement privé qui accepte de l'accueillir? Sinon, il est à craindre que vous n'ayez guère le choix. Vous pouvez poursuivre le collège d'origine, mais il paraît peu raisonnable d'attendre une réponse judiciaire pour que l'élève retourne en classe. Le fait que l'enfant soit déscolarisé, malgré une possibilité d'accueil par le public, pourrait vous être reproché. D'autant plus que les établissements publics sont aptes à accueillir des enfants comportant des troubles neuropsychologiques avec Plans Personnalisés de Scolarisation.  M. Corbanj

Nana · Answer

Maître le dasen ma contacté mais pour le moment je n'ai toujours pas de collège pour mon fils enfin il n'a pas encore été affecté...je les contacte demain tant qu'il ne l'on pas fait je ne peux pas prendre de rdv avec le collège

Corbanj · Answer

C'est en effet le protocole, sachant que l'inscription tardive peut entraîner une affectation de l'élève sur un autre établissement que celui de son secteur, cela en fonction des places disponibles. Souhaitons que cela se passe bien. N'hésitez pas à les relancer...

Bon courage,
M. Corbanj

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