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Expulsion définitive collège enfant 12 ans tdah et top
Sujet (Cloturé) initié par Mil y a 7 mois - 1700 vues
Bonjour, Mon enfant âgé de 12 ans et diagnostiqué TDAH + TOP (bilan neuropsychologique envoyé au collège), suivi psychologique régulier et RDV chez un neuropédiatre pour janvier 2027. Et oui, malheureusement les délais sont très long.
Suite au conseil de discipline, il est renvoyé définitivement suite à des problèmes de comportements réguliers. En dernier, une altercation avec un élève, un enseignant qui intervient, prend mon fils par les poignets car mon enfant tapait dans les murs donc pour éviter qu'il se fasse mal le serre fortement par les poignets. Mon enfant en état de crise émotionnelle tente de se dégager et repoussant l'adulte par les poignets et profèrent des insultes à l'encontre de tous. Suite à cela, lui est reproché d'avoir frappé l'enseignant.
Pendant le conseil de discipline, je n'ai eu qu'une accumulation de reproches indirectes sur le comportement irrespectueux et insolents de mon enfant comme si cela était de ma faute. A aucun moment le conseil de discipline n'a parlé et n'a reconnu son handicap invisible. Quand j'ai lu mon argumentaire pour présenter sa défense en expliquant ce que c'est un enfant TDAH et TOP et en argumentant que cela explique son comportement, ne l'excuse pas mais explique ce qui se passe quand il est dans un état de crise émotionnelle, mon enfant m'a dit que certains membres du conseil se sont regardé en souriant.
J'ai le sentiment de ne pas avoir été écouté et que mon enfant n'est pas compris. Un membre du conseil m'a dit mais vous parlez de cadre adapté, nous ne savons pas gérer cela. J'ai proposé un PAP, il m'a répondu cela ne règlera pas les problèmes de comportement. Une autre parent d'élève m'a demandé si son insolence faisait partie de son trouble en portant un sourire moqueur. J'ai le sentiment que ce conseil m'a jugé en tant que mère et ne m'a absolument pas écouté. Il pense que mon enfant est dangereux pour les autres.
La sanction est très lourde : expulsion définitive. Je vais recevoir un courrier de l'académie me proposant d'autres établissements scolaires. Ma question : puis-je dénoncer cette façon de procéder et la non prise en compte du TDAH + TOP de mon enfant et le fait qu'aucun aménagement n'a été proposé ? Pour eux, ils ont dit avoir fait le maximum. Oui, en sanctions je suis d'accord. Depuis la 6ème, mon enfant est sans cesse sanctionné et puni. Quel recours puis-je avoir ? Et suis-je dans mon droit ? Ai -je une chance face à l'établissement scolaire et à l'académie qui je pense protègera le collège. En vous remerciant pour votre aide précieuse.
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Votre situation est juridiquement sérieuse et vous êtes légitime à contester la décision et la manière dont elle a été prise.
Un enfant de 12 ans diagnostiqué TDAH et TOP relève de la notion de besoins éducatifs particuliers. Même si le TOP n'ouvre pas automatiquement droit à un statut de handicap au sens strict, le TDAH est reconnu comme un trouble neurodéveloppemental qui impose une prise en compte spécifique par l'institution scolaire. L'établissement avait l'obligation d'adapter sa réponse éducative avant d'en arriver à une exclusion définitive.
L'expulsion définitive est une sanction exceptionnelle qui ne doit être prononcée qu'en dernier recours, lorsque toutes les mesures éducatives, pédagogiques et d'accompagnement ont été mises en œuvre et se sont révélées insuffisantes. Or, ce que vous décrivez montre surtout une accumulation de sanctions disciplinaires sans véritable démarche d'adaptation, sans PAP mis en place, sans réflexion collective sur les aménagements possibles, et sans mobilisation effective des dispositifs existants.
Le fait que le conseil de discipline n'ait pas examiné sérieusement le trouble de votre enfant, qu'il ait tenu des propos stigmatisants, voire moqueurs, et qu'il ait admis ne « pas savoir gérer » un cadre adapté est juridiquement problématique. Cela peut constituer une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et du principe d'inclusion scolaire. Un établissement ne peut pas se défausser de ses obligations au motif qu'il ne saurait pas gérer un trouble du comportement.
Sur l'incident avec l'enseignant, il est important de rappeler que la qualification de violence doit être appréciée avec prudence lorsqu'il s'agit d'un enfant en crise émotionnelle, déjà physiquement contraint, et présentant un trouble reconnu. Le conseil devait analyser le contexte, la proportionnalité, et l'état de l'enfant, ce qui semble ne pas avoir été fait.
Vous disposez de recours. Vous pouvez former un recours administratif contre la décision d'exclusion définitive auprès du recteur d'académie, dans les délais indiqués dans la notification. Ce recours doit être argumenté juridiquement, en insistant sur l'absence d'aménagements, l'absence de PAP, le défaut de prise en compte du trouble, le caractère disproportionné de la sanction et les manquements dans la tenue du conseil de discipline. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits, notamment pour discrimination liée au handicap et non-respect des droits de l'enfant.
En parallèle, si la décision est maintenue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la sanction. Des exclusions définitives ont déjà été annulées par les juges lorsque l'établissement n'avait pas respecté ses obligations d'accompagnement ou avait prononcé une sanction manifestement disproportionnée.
Enfin, le fait que l'académie vous propose un autre établissement ne purge pas les irrégularités de la procédure. L'obligation de scolarisation ne justifie pas une exclusion injustifiée ou discriminatoire.
Vous avez donc des droits, des arguments solides et des chances réelles, surtout si vous êtes accompagnée par une association spécialisée, un avocat en droit de l'éducation ou un défenseur des droits. Votre ressenti n'est pas seulement émotionnel, il est juridiquement fondé.
Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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