Demande avis d'imposition pour cloture de compte

Sujet initié par Cperso, il y a 7 jours - 262 vues

Bonjour,

votre banque doit légalement vérifier votre identité et certaines informations notamment domicile, éventuellement niveau de revenus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du « connaissance client », mais les textes ne vous imposent pas spécifiquement de fournir un avis d'imposition, seulement un document écrit probant par exemple pièce d'identité officielle avec photo, justificatif de domicile

Elle peut, dans une approche «par les risques», décider en interne que l'avis d'imposition est la pièce la plus sûre et refuser d'autres documents si elle estime qu'ils ne suffisent pas, mais ses procédures internes ne doivent pas contredire la loi, seulement être plus strictes

En principe, vous pouvez proposer d'autres justificatifs facture EDF, quittance, bulletins de salaire...; la banque n'est pas obligée de les accepter, mais si elle refuse de clôturer sans motif sérieux par exemple un soupçon de fraude ou d'infraction ou une impossibilité réelle de satisfaire à ses obligations de vigilance, ce refus peut devenir fautif, surtout si le blocage se prolonge sans explication claire

donc, soit vous acceptez de fournir l'avis d'imposition, soit vous demandez par écrit à la banque de vous indiquer le texte légal précis imposant ce document pour la clôture, et, en cas de blocage persistant malgré vos justificatifs alternatifs et votre accord pour subir le taux maximal de prélèvement, vous pouvez saisir le service réclamations puis le médiateur de la banque.

Bien à vous

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