Clôture empiétant sur votre propriété

Sujet initié par Laeti131987, il y a 12 jours - 229 vues

Bonjour,

Vous êtes dans un cas d'empiétement, juridiquement protégé.

La règle est claire : nul ne peut empiéter sur la propriété d'autrui, même de quelques centimètres. L'empiétement constitue une atteinte au droit de propriété.

Les fondements juridiques à invoquer sont :
– article 544 du code civil : le droit de propriété est absolu,
– jurisprudence constante de la Cour de cassation : tout empiétement, même minime, doit être supprimé, sans appréciation de proportionnalité,
– article 646 du code civil : le bornage permet de fixer définitivement les limites entre propriétés.

La démarche à suivre :
– faire établir le bornage ou le constat par le géomètre,
– adresser ensuite une mise en demeure au voisin par lettre recommandée en lui demandant la suppression ou le déplacement de la clôture,
– joindre le plan du géomètre,
– fixer un délai raisonnable pour la remise en conformité.

En cas de refus :
– saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou le déplacement de la clôture sous astreinte,
– aucune autorisation préalable de votre part n'étant donnée, la clôture ne peut être ni mitoyenne ni maintenue à cet endroit.

L'empiétement ne se régularise pas par le temps, sauf prescription très longue et conditions strictes.

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