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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Excès de pouvoir du conciliateur de justice ?
Sujet initié par Quid, il y a 9 heures - 136 vues

Bonjour,

Le conciliateur de justice peut-il m'obliger a le rencontrer et échanger de vive voix, sous peine de refuser d'engager la procédure de conciliation que je demande contre mon ancienne banque ? Sachant que j'ai transmis tous les éléments nécessaires et que j'ai insisté sur mon souhait d'assurer la traçabilité de nos échanges par écrit. Sachant également que le conciliateur à lui-même écrit que les échanges engagés avec le service client de ma banque (avec laquelle je suis en litige) le seront par courrier ou courriel. Sachant que mon fils l'a saisi pour un litige qui le concerne, et qu'il n'a pas subi ce type d'ultimatum.

Quel fondement juridique précis opposer au conciliateur de justice pour pouvoir m'en tenir à des échanges uniquement écrits (sans qu'il classe mon dossier sur une carence) ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, le conciliateur ne peut pas juridiquement vous obliger à un entretien oral. En revanche, il peut refuser de conduire la conciliation s'il estime ne pas disposer des conditions nécessaires pour l'exercer utilement. Ce n'est pas un excès de pouvoir.

Aucun texte ne vous donne un droit à imposer une conciliation exclusivement écrite. La conciliation repose sur l'adhésion volontaire des parties et sur l'appréciation du conciliateur.

Fondements juridiques à connaître :
– article 1530 du code de procédure civile : la conciliation est une démarche amiable conduite selon les modalités appréciées par le conciliateur,
– décret n°78-381 du 20 mars 1978 : le conciliateur organise librement la procédure et peut refuser d'intervenir s'il estime la conciliation impossible ou inadaptée.

Il n'existe donc aucun fondement juridique vous permettant de contraindre le conciliateur à agir uniquement par écrit. Vous pouvez formuler une préférence, mais pas l'imposer.

En pratique, vous pouvez :
– réitérer par écrit votre accord pour une conciliation écrite ou téléphonique,
– accepter un échange bref à distance pour éviter un classement,
– ou saisir un autre conciliateur ou engager une autre voie amiable ou contentieuse.

Le fait qu'un autre dossier ait été traité différemment n'est pas juridiquement opposable.

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il y a 9 heures
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