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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recours contre mauvaise volonté d'un conciliateur d'établir constat non-accord
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 6 mois - 678 vues

Bonjour,

Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "Tout d'abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d'utiliser un téléphone. Ainsi, l'affirmation selon laquelle je peux très bien échanger de vive voix n'est pas fondée. De plus, je constate que la société POZZO refuse le dialogue, n'ayant jamais répondu à mes derniers courriels des 17 et 20 octobre 2025.

Vous mentionnez que mes conditions ne sont pas acceptées, mais je tiens à préciser que celles-ci ne sont pas dictées par de l'autoritarisme, mais bien par la prise en compte de mon handicap. En outre, ces conditions ont été acceptées par POZZO, qui s'est engagé par écrit, le 16 octobre 2025 à 14h28, à me transmettre les éléments demandés par mail, à savoir : les notices descriptives, les plans et les prix pour chaque type de logement PSLA. Cela est factuel et ne peut être nié.

Par ailleurs, vous proposez une rencontre lors de votre permanence à Equeurdreville, alors que je vous ai précédemment informé de mes difficultés à me déplacer.

Il me semble donc que la médiation n'a malheureusement pas abouti. Je vous prie donc de bien vouloir me délivrer en retour par mail un constat de non-accord, étant donné que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord amiable."

Par retour de mail, le conciliateur de justice m'a répondu : "En l'absence d'une réunion de tentative de réglement amiable du différend il n'y a pas d'existence d'une conciliation et par conséquence il ne y avoir de non-accord.

Je clos ce dossier sans suite."

Je trouve que le conciliateur de justice fait preuve de mauvaise volonté en refusant de délivrer un constat de non-accord, même s'il soutient qu'il n'y a pas eu de réunion de tentative de règlement amiable.

1) Droit à un constat de non-accord : Dans un processus de médiation, si les parties ne parviennent pas à un accord, il est essentiel de formaliser cet échec par un constat de non-accord. Même si le conciliateur estime qu'il n'y a pas eu de réunion, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu tentatives de dialogue. Nos échanges par courriel (depuis le 25/11/25) doivent être pris en compte comme une forme de tentative de résolution.

2) Prise en compte des circonstances particulières : Ma situation, en raison de mon handicap, limite mes capacités de communication et de déplacement. Le conciliateur devrait être conscient de ces contraintes et adapter le processus de médiation en conséquence. Mon incapacité à participer à une réunion physique ne doit pas empêcher la reconnaissance de l'échec de la médiation.

3) Echanges écrits et refus de dialogue : J'ai clairement indiqué que la société Pozzo n'avait pas répondu à mes courriels, ce qui démontre qu'il y a eu un blocage dans la communication. Le fait que chaque partie maintienne sa position, sans dialogue constructif, est un indicateur que la médiation n'a pas abouti.

4) Fonction de conciliation : le rôle d'un conciliateur est de favoriser le dialogue et de permettre aux parties de trouver un terrain d'entente. Si malgré mes efforts pour communiquer par écrit, aucune solution n'a été trouvée, cela justifie la demande d'un constat de non-accord.

5) Documentation des tentatives de règlement : Il est important que toutes les tentatives de règlement, qu'elles soient formelles ou informelles, soient documentées. Un constat de non-accord est une manière de formaliser que les discussions ont échoué et que les parties ne peuvent pas s'accorder, ce qui est essentiel pour toute action future que je pourrais envisager.

Je crois que les circonstances de ma situation, ainsi que les échanges écrits qui montrent l'absence de dialogue constructif, justifient pleinement ma demande. Je pense avoir le droit de recevoir un constat qui officialise l'absence d'accord, ce qui me permettra de prendre les mesures nécessaires pour la suite de mon dossier.

Quel fondement juridique opposer au conciliateur qui refuse de délivrer un constat de non-accord simplement parce qu'il n'y a pas eu de réunion physique ? Est-ce discriminatoire à mon encontre (en tant que personne vulnérable) ? En réagissant de la sorte, le conciliateur commet-il des manquements ? Que faire si le conciliateur continue de refuser ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Un conciliateur de justice n'a **aucune obligation légale** de délivrer un constat de non-accord. Le code de procédure civile ne prévoit ce document **que lorsqu'une véritable conciliation a eu lieu**, c'est-à-dire une tentative formelle de règlement amiable acceptée par les deux parties. Sans réunion (même en visioconférence), le conciliateur considère qu'il n'y a jamais eu de conciliation au sens juridique. C'est pour cela qu'il refuse : ce n'est pas illégal et ce n'est pas discriminatoire.

Les échanges de mails ne suffisent pas juridiquement à caractériser une conciliation. C'est une pratique souple, mais non obligatoire. Le conciliateur a le droit de clore le dossier sans suite s'il estime que les conditions de la conciliation ne sont pas réunies.

Vous avez cependant deux solutions :
• saisir le juge directement sans passer par un constat de non-accord, car le recours préalable à un conciliateur n'est pas obligatoire sauf texte contraire ;
• saisir le juge des contentieux de la protection en expliquant que la tentative amiable a échoué faute de participation de l'autre partie.

Aucune faute disciplinaire du conciliateur. Aucune discrimination juridiquement caractérisable. La seule démarche utile est de poursuivre votre dossier devant le tribunal.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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