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RésoluRecours contre mauvaise volonté d'un conciliateur d'établir constat non-accord
Bonjour,
Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "Tout d'abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d'utiliser un téléphone. Ainsi, l'affirmation selon laquelle je peux très bien échanger de vive voix n'est pas fondée. De plus, je constate que la société POZZO refuse le dialogue, n'ayant jamais répondu à mes derniers courriels des 17 et 20 octobre 2025.
Vous mentionnez que mes conditions ne sont pas acceptées, mais je tiens à préciser que celles-ci ne sont pas dictées par de l'autoritarisme, mais bien par la prise en compte de mon handicap. En outre, ces conditions ont été acceptées par POZZO, qui s'est engagé par écrit, le 16 octobre 2025 à 14h28, à me transmettre les éléments demandés par mail, à savoir : les notices descriptives, les plans et les prix pour chaque type de logement PSLA. Cela est factuel et ne peut être nié.
Par ailleurs, vous proposez une rencontre lors de votre permanence à Equeurdreville, alors que je vous ai précédemment informé de mes difficultés à me déplacer.
Il me semble donc que la médiation n'a malheureusement pas abouti. Je vous prie donc de bien vouloir me délivrer en retour par mail un constat de non-accord, étant donné que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord amiable."
Par retour de mail, le conciliateur de justice m'a répondu : "En l'absence d'une réunion de tentative de réglement amiable du différend il n'y a pas d'existence d'une conciliation et par conséquence il ne y avoir de non-accord.
Je clos ce dossier sans suite."
Je trouve que le conciliateur de justice fait preuve de mauvaise volonté en refusant de délivrer un constat de non-accord, même s'il soutient qu'il n'y a pas eu de réunion de tentative de règlement amiable.
1) Droit à un constat de non-accord : Dans un processus de médiation, si les parties ne parviennent pas à un accord, il est essentiel de formaliser cet échec par un constat de non-accord. Même si le conciliateur estime qu'il n'y a pas eu de réunion, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu tentatives de dialogue. Nos échanges par courriel (depuis le 25/11/25) doivent être pris en compte comme une forme de tentative de résolution.
2) Prise en compte des circonstances particulières : Ma situation, en raison de mon handicap, limite mes capacités de communication et de déplacement. Le conciliateur devrait être conscient de ces contraintes et adapter le processus de médiation en conséquence. Mon incapacité à participer à une réunion physique ne doit pas empêcher la reconnaissance de l'échec de la médiation.
3) Echanges écrits et refus de dialogue : J'ai clairement indiqué que la société Pozzo n'avait pas répondu à mes courriels, ce qui démontre qu'il y a eu un blocage dans la communication. Le fait que chaque partie maintienne sa position, sans dialogue constructif, est un indicateur que la médiation n'a pas abouti.
4) Fonction de conciliation : le rôle d'un conciliateur est de favoriser le dialogue et de permettre aux parties de trouver un terrain d'entente. Si malgré mes efforts pour communiquer par écrit, aucune solution n'a été trouvée, cela justifie la demande d'un constat de non-accord.
5) Documentation des tentatives de règlement : Il est important que toutes les tentatives de règlement, qu'elles soient formelles ou informelles, soient documentées. Un constat de non-accord est une manière de formaliser que les discussions ont échoué et que les parties ne peuvent pas s'accorder, ce qui est essentiel pour toute action future que je pourrais envisager.
Je crois que les circonstances de ma situation, ainsi que les échanges écrits qui montrent l'absence de dialogue constructif, justifient pleinement ma demande. Je pense avoir le droit de recevoir un constat qui officialise l'absence d'accord, ce qui me permettra de prendre les mesures nécessaires pour la suite de mon dossier.
Quel fondement juridique opposer au conciliateur qui refuse de délivrer un constat de non-accord simplement parce qu'il n'y a pas eu de réunion physique ? Est-ce discriminatoire à mon encontre (en tant que personne vulnérable) ? En réagissant de la sorte, le conciliateur commet-il des manquements ? Que faire si le conciliateur continue de refuser ?
Merci de vos réponses
Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "Tout d'abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d'utiliser un téléphone. Ainsi, l'affirmation selon laquelle je peux très bien échanger de vive voix n'est pas fondée. De plus, je constate que la société POZZO refuse le dialogue, n'ayant jamais répondu à mes derniers courriels des 17 et 20 octobre 2025.
Vous mentionnez que mes conditions ne sont pas acceptées, mais je tiens à préciser que celles-ci ne sont pas dictées par de l'autoritarisme, mais bien par la prise en compte de mon handicap. En outre, ces conditions ont été acceptées par POZZO, qui s'est engagé par écrit, le 16 octobre 2025 à 14h28, à me transmettre les éléments demandés par mail, à savoir : les notices descriptives, les plans et les prix pour chaque type de logement PSLA. Cela est factuel et ne peut être nié.
Par ailleurs, vous proposez une rencontre lors de votre permanence à Equeurdreville, alors que je vous ai précédemment informé de mes difficultés à me déplacer.
Il me semble donc que la médiation n'a malheureusement pas abouti. Je vous prie donc de bien vouloir me délivrer en retour par mail un constat de non-accord, étant donné que les parties n'ont pas pu parvenir à un accord amiable."
Par retour de mail, le conciliateur de justice m'a répondu : "En l'absence d'une réunion de tentative de réglement amiable du différend il n'y a pas d'existence d'une conciliation et par conséquence il ne y avoir de non-accord.
Je clos ce dossier sans suite."
Je trouve que le conciliateur de justice fait preuve de mauvaise volonté en refusant de délivrer un constat de non-accord, même s'il soutient qu'il n'y a pas eu de réunion de tentative de règlement amiable.
1) Droit à un constat de non-accord : Dans un processus de médiation, si les parties ne parviennent pas à un accord, il est essentiel de formaliser cet échec par un constat de non-accord. Même si le conciliateur estime qu'il n'y a pas eu de réunion, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu tentatives de dialogue. Nos échanges par courriel (depuis le 25/11/25) doivent être pris en compte comme une forme de tentative de résolution.
2) Prise en compte des circonstances particulières : Ma situation, en raison de mon handicap, limite mes capacités de communication et de déplacement. Le conciliateur devrait être conscient de ces contraintes et adapter le processus de médiation en conséquence. Mon incapacité à participer à une réunion physique ne doit pas empêcher la reconnaissance de l'échec de la médiation.
3) Echanges écrits et refus de dialogue : J'ai clairement indiqué que la société Pozzo n'avait pas répondu à mes courriels, ce qui démontre qu'il y a eu un blocage dans la communication. Le fait que chaque partie maintienne sa position, sans dialogue constructif, est un indicateur que la médiation n'a pas abouti.
4) Fonction de conciliation : le rôle d'un conciliateur est de favoriser le dialogue et de permettre aux parties de trouver un terrain d'entente. Si malgré mes efforts pour communiquer par écrit, aucune solution n'a été trouvée, cela justifie la demande d'un constat de non-accord.
5) Documentation des tentatives de règlement : Il est important que toutes les tentatives de règlement, qu'elles soient formelles ou informelles, soient documentées. Un constat de non-accord est une manière de formaliser que les discussions ont échoué et que les parties ne peuvent pas s'accorder, ce qui est essentiel pour toute action future que je pourrais envisager.
Je crois que les circonstances de ma situation, ainsi que les échanges écrits qui montrent l'absence de dialogue constructif, justifient pleinement ma demande. Je pense avoir le droit de recevoir un constat qui officialise l'absence d'accord, ce qui me permettra de prendre les mesures nécessaires pour la suite de mon dossier.
Quel fondement juridique opposer au conciliateur qui refuse de délivrer un constat de non-accord simplement parce qu'il n'y a pas eu de réunion physique ? Est-ce discriminatoire à mon encontre (en tant que personne vulnérable) ? En réagissant de la sorte, le conciliateur commet-il des manquements ? Que faire si le conciliateur continue de refuser ?
Merci de vos réponses
