Contrainte géographique de l'avocate

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 8 mois - 401 vues

Bonjour,

Je souhaite contester des décisions prises par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Calvados.

Après des recherches, j'ai identifié une avocate spécialisée en droit du handicap, qui est reconnue pour son expertise dans les litiges liés à la MDPH. Elle a accepté de me représenter dans le cadre de l'aide juridictionnelle, mais je fais face à un obstacle : cette avocate n'intervient que dans la région du Nord.

Étant donné l'importance de son expérience et de ses compétences, je suis déterminé à collaborer avec elle pour défendre mes droits. Cependant, elle a indiqué qu'elle ne pourrait accepter de me représenter qu'à condition de résoudre cette contrainte géographique.

Sachant, par ailleurs, que le tribunal initial connaît des difficultés graves de fonctionnement (selon le Bâtonnier dans la presse), quelles démarches puis-je envisager pour contourner cet obstacle et permettre cette collaboration, tout en respectant les exigences liées à la distance ?

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
Vous devez d'abord respecter la procédure propre aux décisions de la MDPH : un recours préalable obligatoire devant la MDPH dans les 2 mois, puis, en cas de rejet, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Pour pouvoir travailler avec l'avocate de la région Nord, deux points sont à regarder avec elle :

1° si la procédure devant le tribunal compétent impose ou non la représentation obligatoire par un avocat postulant local (dans ce cas, elle pourra vous défendre « à distance » sur le fond et s'appuyer sur un confrère postulant sur place) ;

2° si la situation du tribunal de votre département permet de demander un renvoi pour garantir un procès impartial. Devant les juridictions judiciaires, un « changement de tribunal » est possible essentiellement lorsque l'une des parties est un magistrat ou un auxiliaire de justice du ressort ou, devant le juge administratif, par une demande de renvoi pour « suspicion légitime » ; en pratique, ces procédures restent techniques et assez restrictives.

Le plus réaliste est donc : faire le recours préalable à la MDPH dans les délais, saisir ensuite la juridiction compétente, et organiser avec cette avocate un schéma où elle assure la stratégie et les écritures , éventuellement avec un avocat local pour la simple représentation si la loi l'exige.

Bien à vous

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#Meilleure réponseil y a 8 mois

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