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Augmentation loyer / dpe vierge
Sujet initié par Rom1, il y a 2 jours - 342 vues

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Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une maison ancienne depuis 2020.
Un DPE vierge m'a été remis lors de ma signature de bail, car la maison était auparavant un gite, donc le propriétaire n'avait pas d'information sur la consommation annuel du bien. Bail de 3 ans reconductible. Le DPE a été réalisé avant mon emménagement en janvier 2020.

Je me demandais si les hausses de loyers appliqué en Janvier 2023 / 2024 / 2025 était légale ou non? (suite au passage de la loi climat et résilience)

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, les hausses de loyer étaient légales dans votre situation.

Un DPE vierge réalisé avant juillet 2021 reste valable jusqu'à son échéance normale et n'est pas assimilé à un logement classé F ou G. Les interdictions de revalorisation prévues par la loi Climat et Résilience ne s'appliquent qu'aux logements explicitement classés F ou G par un DPE opposable.

Tant qu'aucun nouveau DPE n'a été réalisé classant le logement F ou G, le propriétaire pouvait appliquer l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL en 2023, 2024 et 2025, si elle était prévue au bail.

La situation ne change que si un nouveau DPE est établi et classe le logement comme passoire énergétique. À partir de ce moment-là, toute augmentation serait interdite.

Indiquer comme résolu si cela vous a aidé.
Rom1
Merci de votre réponse.

Quelques points reste en suspend!!!

- Un DPE vierge n'indique pas explicitement que le logement soit F ou G en effet. Mais il n'indique pas non plus qu'il ne le soit pas. De ce fait, Le DPE vierge ne doit-il pas être considéré comme non classé ou de facto à un logement ne répondant pas aux exigence thermique?

-Deuxièmement, la validité du DPE effectué en 2020 prenait fin le 31 décembre 2024. Comment l'augmentation de 2025 peut-elle être légale? (DPE invalide en 2025)

Merci de vos réponse
il y a 2 jours
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