Contestation augmentation de loyer en raison d'un dpe vierge + résiliation bail

Sujet initié par Pocpoc75%, il y a 2 jours - 1654 vues

Votre situation soulève deux questions distinctes : l'augmentation du loyer au regard du DPE vierge, puis la possibilité de reprise du logement pour votre fille.

Sur l'augmentation de loyer, vos locataires se fondent sur la loi Climat et Résilience, qui interdit l'augmentation des loyers pour les logements classés F ou G (passoires énergétiques). Le point clé est que, depuis le 1er juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés et un logement doit être accompagné d'un DPE opposable.

Toutefois, dans votre cas, le DPE vierge date de mars 2021, donc avant la réforme. Juridiquement, un DPE vierge ne permet pas de classer le logement en F ou G. Or, le gel des loyers ne s'applique qu'aux logements dont la performance énergétique est effectivement classée F ou G.

En pratique, la situation est discutée. Certaines interprétations considèrent qu'un DPE vierge ne permet pas d'augmenter le loyer faute d'information énergétique, tandis que d'autres estiment qu'en l'absence de classement F ou G, le gel ne s'applique pas strictement.

Le risque juridique existe donc, mais il n'est pas automatique. Vos locataires ne sont pas nécessairement fondés de manière évidente à exiger un remboursement, sauf à démontrer que le logement serait en réalité une passoire énergétique. En revanche, pour sécuriser votre situation, il est fortement recommandé de faire réaliser un nouveau DPE conforme.

Sur la résiliation du bail pour loger votre fille, la réponse est plus claire.

En location meublée, le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail pour reprendre le logement au profit d'un proche (ascendant, descendant, conjoint), ce qui inclut votre fille.

Votre bail ayant été renouvelé en février 2026 pour deux ans, vous pouvez donner congé pour février 2028.

Vous devez respecter un préavis de 3 mois avant l'échéance, donc notifier votre congé au plus tard en novembre 2027.

Le congé devra être motivé (reprise pour loger votre fille) et mentionner son identité. La reprise doit être réelle et sérieuse.

En résumé, sur l'augmentation de loyer, la situation est juridiquement incertaine mais pas nécessairement défavorable pour vous, et mérite d'être sécurisée par un nouveau DPE. Sur la reprise du logement, elle est tout à fait possible, mais uniquement à l'échéance du bail en respectant le formalisme.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Madame, Monsieur,

La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021 prévoit une méthode de calcul plus fiable pour les DPE. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 donne au DPE un rôle important, il prévoit la limitation/le gel des loyers pour les logements F et G.

Dans votre cas, à mon sens, rien ne permet d'affirmer qu'un DPE vierge (qui ne fournit aucun classement) est assimilable à des logements classes F ou G par un DPE et qu'un DPE vierge devrait suivre le même régime.

De plus, le DPE vierge a été établi, dans les faits, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode au 1er juillet 2021.

Les textes prévoient en principe que les DPE réalisés avant cette date restent valables 10 ans sauf exceptions. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides notamment jusqu'au 31 décembre 2024 (CCH D126-19).

Par conséquent, la restitution de l'augmentation des loyers me semble contestable jusqu'au 31 décembre 2024.

Je vous conseille vivement de renouveler le DPE en cours de bail pour vérifier que le logement respecte bien les critères de décence et pour vous permettre, de faire jouer la clause d'indexation des loyers.

S'agissant de la résiliation du bail : vous pouvez faire délivrer un congé pour reprise (habiter le logement) en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail.

Ainsi, si le bail a été tacitement reconduit en février 2026, il faudra prévoir de faire délivrer un congé au moins 3 mois avant la date d'expiration du bail, à savoir février 2028.

Bien à vous.