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Sujet (Cloturé) initié par valdes5511il y a 8 mois - 1192 vues
Bonjour Maître
J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. Par une agence immobilière. Il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. J'ai demandé 3 fois ce que c'était, une fois à l'agence immobilière, une fois au propriétaire après la signature du compromis de vente et encore une fois au propriétaire, avant la signature de l'acte authentique. A chaque fois même réponse : il y a eu un dégat des eaux par infiltration de la porte fenêtre mal posée au-dessus c'est réparé. Cet automne/hiver, il a beaucoup plus comme souvent en Bretagne et je découvre des cloques au plafond (maintenant j'ai de l'eau qui coule du plafond). J'appelle mon assurance, j'informe le voisin et là, je commence à découvrir que c'est la suite d'une très très longue histoire. J'ai envoyé un courrier en LRAC à mon vendeur qui n'a pas répondu, copie au syndic qui m'a contacté. Les experts étaient chez moi la semaine dernière. Les éléments tangibles que j'ai en main me prouve qu'il y a eu un dégat des eaux en 2022/2023 avec une première réfection du plafond, cause selon les assureurs: le balcon terrasse au-dessus, pris en charge par la copropriété. Puis nouveau dégat des eaux en 2023-2024, cause selon les assureurs après intervention d'une entreprise spécialisée en recherche d'infiltration avec injection de colorant, etc : la porte fenêtre mal posée du voisin du dessus (pose en 2018 ). Mon vendeur était en train d'acheter une maison en PSLA. Il a attendu la toute dernière minute, après la saison des pluies pour faire refaire son plafond, soit fin janvier 2025. Mise en vente de son appartement en février 2025. Mon voisin du dessus me signale qu'avant 2022/2023, il y a déjà eu des infiltrations, mais il ne veut pas en dire plus, ne se souvient plus, est ami avec mon vendeur, il est possible que sa mémoire défaille. Je n'ai rien de tangible. Il faudrait auditionner la copropriété et les voisins résidents avant 2017. Il n'y avait strictement rien dans le compromis de vente, rien dans l'acte authentique, rien dans le DPE, rien dans les PV des 4 dernières années de la copropriété, rien dans le carnet d'entretien de la copropriété, sur ces sinistres récurrents. En parlant avec les copropriétaires, j'ai appris que cet immeuble qui date de 1973 commence à avoir des problèmes d'étanchéité importants et persistants notamment au niveau des balcons terrasses, par exemple, l'appartement à côté du mien qui est vide depuis mon entrée dans les lieux, a subi un très gros sinistre. Clairement, si j'avais su cela avant le compromis, j'aurais continuer mes recherches d'un bien. Je souhaite attaquer le vendeur pour réticence dolosive. J'ai une protection juridique. Je désire prendre un avocat.
A la signature de mon bail de location en 2018, j’ai fourni tous les documents originaux demandés par le bailleur. sur mes bulletins de salaire figurait dans une case
Nous signons le 9:02 un compromis de vente pour une maison située entre 2 impasses, face à un stade. rien de nous ai signalé de spécial sur le compromis ni en verbale
Quand un propriétaire loue une parcelle à un opérateur qui veut implanter une antenne-relais, que doit comporter le contrat? la réticence dolosive= dissimulation
Notre fils a acheté il y a un peu moins de 2ans un appartement par le biais d'une agence. or sa voisine de palier est une personne présentant de graves troubles
Il peut arriver que vous hésitiez entre l’action pour vice caché et celle pour vice du consentement avec le dol. le vice caché est un défaut dont le proprié
Vente immobilière : un voisin dangereux dissimulé peut ouvrir droit à indemnisation.par un arrêt récent (cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, publié au bulletin), la cour
J'ai fait signer, à une connaissance, un abonnement pour la création et la gestion d'un site internet. le contrat est adossé à un partenaire financier, qui
Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne
La réticence dolosive est ici caractérisée par le silence intentionnel du vendeur sur le caractère répétitif et non résolu des infiltrations, manquant ainsi à son obligation de loyauté pour obtenir votre consentement.
Avec votre protection juridique, vous devez engager une action en nullité de la vente ou en diminution du prix (action estimatoire) en utilisant les rapports d'expertise et les témoignages du voisinage comme preuves de la dissimulation.
L'absence de mention de ces sinistres dans les procès-verbaux d'AG et l'acte authentique, couplée à la réfection esthétique de "dernière minute" avant la vente, constitue un faisceau d'indices déterminant pour démontrer la volonté de tromperie.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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