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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Reticence dolosive
Sujet initié par valdes5511, il y a 5 heures - 148 vues

Bonjour Maître

J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. Par une agence immobilière. Il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. J'ai demandé 3 fois ce que c'était, une fois à l'agence immobilière, une fois au propriétaire après la signature du compromis de vente et encore une fois au propriétaire, avant la signature de l'acte authentique.
A chaque fois même réponse : il y a eu un dégat des eaux par infiltration de la porte fenêtre mal posée au-dessus c'est réparé.
Cet automne/hiver, il a beaucoup plus comme souvent en Bretagne et je découvre des cloques au plafond (maintenant j'ai de l'eau qui coule du plafond). J'appelle mon assurance, j'informe le voisin et là, je commence à découvrir que c'est la suite d'une très très longue histoire.
J'ai envoyé un courrier en LRAC à mon vendeur qui n'a pas répondu, copie au syndic qui m'a contacté. Les experts étaient chez moi la semaine dernière.
Les éléments tangibles que j'ai en main me prouve qu'il y a eu un dégat des eaux en 2022/2023 avec une première réfection du plafond, cause selon les assureurs: le balcon terrasse au-dessus, pris en charge par la copropriété.
Puis nouveau dégat des eaux en 2023-2024, cause selon les assureurs après intervention d'une entreprise spécialisée en recherche d'infiltration avec injection de colorant, etc : la porte fenêtre mal posée du voisin du dessus (pose en 2018 ).
Mon vendeur était en train d'acheter une maison en PSLA.
Il a attendu la toute dernière minute, après la saison des pluies pour faire refaire son plafond, soit fin janvier 2025. Mise en vente de son appartement en février 2025.
Mon voisin du dessus me signale qu'avant 2022/2023, il y a déjà eu des infiltrations, mais il ne veut pas en dire plus, ne se souvient plus, est ami avec mon vendeur, il est possible que sa mémoire défaille. Je n'ai rien de tangible. Il faudrait auditionner la copropriété et les voisins résidents avant 2017.
Il n'y avait strictement rien dans le compromis de vente, rien dans l'acte authentique, rien dans le DPE, rien dans les PV des 4 dernières années de la copropriété, rien dans le carnet d'entretien de la copropriété, sur ces sinistres récurrents.
En parlant avec les copropriétaires, j'ai appris que cet immeuble qui date de 1973 commence à avoir des problèmes d'étanchéité importants et persistants notamment au niveau des balcons terrasses, par exemple, l'appartement à côté du mien qui est vide depuis mon entrée dans les lieux, a subi un très gros sinistre.
Clairement, si j'avais su cela avant le compromis, j'aurais continuer mes recherches d'un bien.
Je souhaite attaquer le vendeur pour réticence dolosive. J'ai une protection juridique. Je désire prendre un avocat.

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Bonjour,

La réticence dolosive est ici caractérisée par le silence intentionnel du vendeur sur le caractère répétitif et non résolu des infiltrations, manquant ainsi à son obligation de loyauté pour obtenir votre consentement.

Avec votre protection juridique, vous devez engager une action en nullité de la vente ou en diminution du prix (action estimatoire) en utilisant les rapports d'expertise et les témoignages du voisinage comme preuves de la dissimulation.

L'absence de mention de ces sinistres dans les procès-verbaux d'AG et l'acte authentique, couplée à la réfection esthétique de "dernière minute" avant la vente, constitue un faisceau d'indices déterminant pour démontrer la volonté de tromperie.

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