Remboursement d'un acompte

Sujet initié par Pat, il y a 1 jour - 141 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Si le véhicule ne correspond pas à la description qui a motivé votre achat, cela constitue un vice caché, car il affecte l'usage pour lequel vous avez acquis le véhicule.

De plus, si le vendeur a fourni des documents attestant de l'origine en coupé du véhicule, cela démontre qu'il avait connaissance de la transformation et qu'il a potentiellement dissimulé une information déterminante, ce qui pourrait constituer une réticence dolosive.

Dans ce cas, vous pourriez également demander l'annulation de la vente pour vice du consentement, comme le souligne la jurisprudence.

Il est donc possible d'annuler votre achat et de demander le remboursement de votre acompte, en vous basant sur ces éléments juridiques. Je vous conseille de rassembler toutes les preuves (expertise, documents fournis par le vendeur, etc.) et de contacter le vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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