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Sujet (Cloturé) initié par Manantsoail y a 8 mois - 642 vues
Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant une plainte que j'ai déposée contre mon ex‑mari pour maltraitance psychologique et exploitation au travail.
J'ai été entendue pendant trois heures par un gendarme spécialisé dans ce type de violences. Par la suite, mon dossier a été transféré à une autre gendarme qui n'était pas spécialisée. Lors de son audition, elle a minimisé les faits et n'a pas évoqué la maltraitance psychologique. Elle n'a retenu que l'exploitation : – travail non déclaré, – absence d'assurance, – conditions de travail anormales, – mon fils de 17 ans payé sans déclaration.
La gendarmerie a ensuite convoqué mon ex‑mari. Quelques jours plus tard, il a envoyé quelqu'un chez moi pour me demander de retirer ma plainte afin de préserver son casier judiciaire.
Je n'ai eu aucune nouvelle de la procédure jusqu'à hier soir : l'avocat de mon ex‑mari m'a contactée pour m'annoncer que l'affaire avait été classée sans suite pour manque de preuves. Je n'ai reçu aucune notification officielle de la gendarmerie ou du parquet.
Je souhaiterais savoir : – Quels recours sont possibles après un classement sans suite – Si je dois contacter la gendarmerie pour obtenir une copie de la décision – Si je peux demander un réexamen, déposer une plainte avec constitution de partie civile, ou faire valoir que certains faits n'ont pas été pris en compte (notamment la maltraitance psychologique).
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Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : -
Vous avez le droit d'être officiellement informée du classement sans suite et des raisons de cette décision par le procureur, pas seulement par l'avocat de votre ex‑mari (art. 40‑2 CPP).
Vous pouvez d'abord écrire au procureur de la République pour demander, par courrier simple, copie de l'avis de classement et des motifs, en rappelant la référence de votre plainte et en signalant que vous n'avez rien reçu. Ensuite, si vous n'êtes pas d'accord avec ce classement, vous disposez de deux voies : 1) faire un recours hiérarchique devant le procureur général près la cour d'appel, en expliquant pourquoi vous contestez le classement (art. 40‑3 CPP )
; 2) si vous voulez aller plus loin, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui oblige à ouvrir une information et redonne la main à un juge d'instruction.
Avant cela, il est utile de rassembler tous les éléments possibles sur l'exploitation (preuves du travail, messages, témoignages, documents) et, si vous le pouvez, de vous faire assister par un avocat ou une association d'aide aux victimes qui pourra vous aider à rédiger ces démarches et à faire valoir aussi la dimension de violences psychologiques, souvent difficile à prouver mais qui peut être prise en compte.
Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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