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Opposition main levée
Sujet initié par cricri, il y a 4 mois - 1695 vues

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Bonjour,
Opposition main levée à mariage, juin 2024.
Or, si Opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en France avec sa future femme française ? Réponse sur ses 2 éléments svp, ensuite, pour le contrat de mariage doit il venir en France pour le signer ns voulons ns mariés en Tunisie. Un avocat m avait dit qu il doit venir en France, quel choisir voulant garder mes biens , et en commun j sais pas encore.
En refaisant une procédure judiciaire Parquet de Nantes, y aura t il publication des bancs à nouveau si on gagnait ? J en doute
30 ans d ' âge.
Surtout à savoir, combien de temps si date d audience on aurait une réponse du Parquet négatif ou positif ou c à date de nouvelle procédure avec avocat ? Mon dossier est archivé chez l avocat , peut-elle me le renvoyer ou reouvrir à ma demande cause mon fiancé avait arrêté tt.
Faut-il ds attestations des gens qui ns connaissent ? Combien. ?
Transfert d argent de quel genre si pas vie commune encore ?
Merci beaucoup

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Bonjour,

Si l'opposition du procureur est levée par le tribunal, il n'y a normalement pas de nouvelle publication des bans ni nouvelle audition, sauf si l'officier d'état civil ou le parquet soulève de nouveaux doutes

Pour un mariage célébré en Tunisie, le contrat de mariage peut en principe être signé soit en France (chez un notaire français), soit en Tunisie si la loi locale le permet, mais si vous voulez être sûre d'appliquer le droit français et de protéger vos biens personnels, il est plus simple de signer un contrat en France avant le mariage, en choisissant par exemple la séparation de biens

Votre fiancé devra alors venir en France au moins une fois pour voir le notaire et signer, car la présence des deux futurs époux est en pratique requise.

Pour les délais : le code civil prévoit que le tribunal doit statuer sur la mainlevée dans les 10 jours, mais ce délai n'est assorti d'aucune sanction et, en pratique, la décision peut prendre plusieurs semaines ou mois selon la charge du tribunal: il n'y a pas de nouveau "délai" légal pour le parquet après l'audience, il ne se prononce plus, c'est le juge qui tranche.

Votre avocate peut parfaitement rouvrir le dossier si vous la rémandatez et doit vous remettre une copie intégrale de votre dossier sur simple demande.

Il est utile de produire des attestations de proches prouvant la réalité de votre couple et, en pratique, quelques attestations bien détaillées (3 à 6) suffisent souvent mieux qu'un grand nombre d'attestations vagues.

Enfin, sur les transferts d'argent, le parquet regarde surtout s'il y a un décalage important :par exemple, beaucoup d'envois d'argent d'un seul côté sans vraie vie de couple pour suspecter un mariage d'intérêt : il faut donc pouvoir expliquer clairement et justificatifs à l'appui les éventuels virements faits à votre fiancé.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
cricri
Donc si pas main levée ok
Audience à nouveau
Pour chacun moi en France mon fiancé en Tunisie
Et autre date de publication des bancs ou l ancienne date ?
Merci Maitre
il y a 4 mois
SignalerRépondre
cricri
Si chacun veut se remarié de son côté qu en est il sans main levée ?
N étant plus ensemble
Il y a un délai ou pas pour faire un dossier pour la France ou à l etranger ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
En synthèse :

Vos beaux-parents peuvent effectivement demander un visa de court séjour (moins de 3 mois) via France-Visas, en déposant ensuite leur dossier au consulat ou auprès de VFS avec les pièces habituelles (passeports, attestation d'accueil, assurance, ressources, lien familial), mais l'obtention du visa reste toujours une décision du consulat, même si la venue est motivée par une naissance.

Concernant votre projet de mariage : tant que l'opposition du procureur n'a pas été levée par le tribunal (mainlevée), le mariage ne peut pas être célébré, ni en France ni, en pratique, avec transcription en France s'il est célébré à l'étranger, et il faudra une nouvelle audience pour obtenir cette mainlevée.

Si la procédure traîne et que vous vivez séparés (vous en France, votre fiancé en Tunisie), une nouvelle publication des bans pourra être exigée si le précédent projet de mariage est devenu caduc ou trop ancien.

En l'absence de mainlevée, chacun reste juridiquement non marié mais ne peut pas faire reconnaître en France un nouveau mariage contournant cette opposition.

Il n'existe pas de délai minimum imposé par la loi pour redéposer un dossier de mariage, en France ou à l'étranger, mais chaque nouvelle demande sera à nouveau contrôlée (bans, audition, éventuelle nouvelle saisine du procureur).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question resolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
SignalerRépondre
cricri
Un nouveau mariage avec une autre personne ? Ou la même ?
Comprends pas
Nouveau mariage pas reconnu ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
cricri
Réponse svp
Nouveau mariage pas reconnu c à dire si on refait un dossier ?
Pourquoi les beaux parents ? Demande de visa ou autre ? Qu on tils à faire ds tt ça ?
Merci beaucoup Maitre
il y a 2 mois
SignalerRépondre
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