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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande préalable indemnitaire conservatoire de musique
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 5 mois - 642 vues

Bonjour,

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau Adultes 1, à m'imposer un passage en Adultes 2 sans évaluation régulière ni examen final, à me facturer cette année imposée, et à m'exclure de fait du cursus et de la liste d'attente piano, en méconnaissance des principes d'égalité, de non-discrimination liée au handicap, et des règles de transparence et de proportionnalité dans l'évaluation pédagogique.
Je sollicite l'annulation de ces décisions, la décharge de la facturation correspondante et la reconnaissance du préjudice subi.

Je peux contester ces décisions devant le juge administratif en faisant valoir, d'une part, que le conservatoire, en tant que service public facultatif, devait respecter les règles internes d'évaluation : contrôle continu / examen et le principe d'égalité entre usagers, ce qui permet au juge d'annuler une décision prise sans base réglementaire claire ou sur la base d'un « refus d'évaluation » : comme relevé pour les conservatoires : absence d'examen ou de contrôle continu effectif et, d'autre part, que ma situation de handicap, connue et grave, imposait au service de rechercher des aménagements raisonnables (adaptation du cursus, du rythme ou des modalités d'évaluation).

Le défaut de prise en compte de ce handicap peut être analysé comme une faute de service ou une carence fautive engageant la responsabilité de la commune et ouvrant droit, en plus de l'annulation et du remboursement des sommes facturées à tort, à l'indemnisation de mes préjudices (interruption du cursus, perte de priorité, souffrance morale).

Compte tenu de ma situation, combien et quoi demander précisément ?
Sur quelle base légale justifier les demandes ?
Quelles pièces joindre si besoin ?

Et surtout, quelle formulation type possible me préconiser pour une demande préalable indemnitaire complète que je dois adresser à la Collectivité ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous devez rester simple et chiffré.

Dans une demande préalable indemnitaire, vous devez demander uniquement ce que vous pouvez justifier.

Vous pouvez demander :
le remboursement intégral des sommes facturées pour l'année Adultes 2 imposée sans évaluation valable
une indemnisation du préjudice moral lié à l'interruption brutale du cursus, à la perte de priorité sur la liste piano et à l'atteinte à votre dignité de personne handicapée

Sur le montant :
remboursement exact des sommes payées
préjudice moral entre 2 000 et 5 000 euros maximum, au-delà ce serait peu crédible à ce stade

Base légale à invoquer :
faute de service pour décision prise sans base réglementaire claire
violation du principe d'égalité des usagers du service public
méconnaissance de l'obligation d'aménagement raisonnable du handicap
responsabilité de la commune pour carence fautive dans l'organisation du service public

Pièces à joindre :
factures et preuves de paiement
courriers de refus de redoublement
règlement pédagogique du conservatoire s'il existe
attestations médicales établissant le handicap
échanges montrant l'absence d'évaluation ou d'examen
preuve de la perte de place ou de priorité

Formulation type très synthétique :
Je vous demande réparation du préjudice résultant des décisions illégales du conservatoire consistant à m'imposer un passage de niveau sans évaluation, à me facturer cette année et à m'exclure de fait du cursus, en méconnaissance des principes d'égalité, de non-discrimination liée au handicap et des règles d'évaluation pédagogique. Je sollicite le remboursement de la somme de X euros indûment perçue et l'indemnisation de mon préjudice moral à hauteur de X euros. À défaut de réponse favorable sous deux mois, je saisirai le tribunal administratif.

C'est suffisant juridiquement.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Asker
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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