Un nouvel avocat ou un pourvoi en cassation

Sujet initié par Angelina, il y a 22 heures - 303 vues

Bonjour,

Vous pouvez, en principe, demander l'aide juridictionnelle pour être conseillé et assisté par un autre avocat, que ce soit pour vérifier si un pourvoi en cassation est possible ou pour engager ce pourvoi, dès lors que vous remplissez les conditions de nationalité/séjour et de ressources

Après un arrêt de cour administrative d'appel en matière d'OQTF, la voie de recours ordinaire est en effet le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans un délai très court, avec représentation obligatoire par avocat au Conseil d'État : il ne faut donc pas attendre pour prendre contact, par vous‑même, soit avec un avocat « classique » en droit des étrangers qui vérifiera si un pourvoi est utile, soit directement avec un cabinet d'avocats au Conseil d'État.

L'aide juridictionnelle peut couvrir ces démarches et vous donner droit à un avocat pris en charge par l'État, mais elle ne sera accordée que si le dossier n'est pas manifestement dépourvu de fondement

Le fait que votre premier avocat ait été peu disponible ne suffit pas, à lui seul, à annuler la décision, mais si vous avez effectivement été privé d'une défense effective, cela fait partie des points à faire analyser rapidement par un nouveau conseil (v. sur le droit à un avocat effectif

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue