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Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce
Sujet initié par sophie52, il y a 19 heures - 185 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai engagé une réclamation écrite auprès de La Poste pour un colis international non livré, suivie d'une saisine du Médiateur de la consommation.

La Poste n'a apporté qu'une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition d'indemnisation, puis est restée silencieuse.

Le Médiateur a déclaré ma demande recevable, a instruit le dossier pendant 81 jours, puis a clos la médiation en invoquant tardivement et uniquement l'article L.10 du Code des postes et des communications électroniques, en se fondant sur la date d'expédition de l'envoi, et non sur celle de la réclamation écrite.

Or la Charte du Médiateur fixent :
•Un délai d'un an à compter de la première réclamation (art. 4-d),
•Une obligation de notifier l'irrecevabilité sous trois semaines (art. 5), Et des cas limités d'annulation tardive, liés à la qualité des parties ou à une saisine judiciaire

À ce jour, 448 jours après ma réclamation, La Poste comme le Médiateur ne répondent plus, malgré relances et courriers recommandés. Le délai de saisine du juge étant désormais expiré, je suis privé de tout recours juridictionnel.

L'usage de l'article L.10 CPCE pour clore une médiation, combiné au silence persistant de La Poste comme du Médiateur, peut-il constituer un détournement de procédure privant le consommateur de son droit à un recours effectif ? Quels recours subsistent dans une telle situation ?

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5 réponses
Bonjour,

L'utilisation tardive de l'article L.10 du CPCE pour clore la médiation après le délai de trois semaines constitue un manquement manifeste à la Charte du Médiateur et peut être qualifiée de faute dans le processus de médiation privant le consommateur d'un recours effectif.

Vous pouvez désormais saisir le Défenseur des droits pour dénoncer ce dysfonctionnement du médiateur ou engager la responsabilité de la Poste devant le Tribunal Judiciaire en invoquant la suspension de la prescription durant la médiation pour contester la forclusion.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 18 heures
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sophie52
Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse, qui confirme le caractère irrégulier de l'utilisation tardive de l'article L.10 du CPCE par le Médiateur de la consommation.

Je souhaite savoir si vous accepteriez d'intervenir plus directement dans mon dossier.

À titre préalable, je précise que j'ai déjà saisi le Défenseur des droits dans un dossier analogue ; celui-ci m'a indiqué ne pas être compétent pour apprécier le fonctionnement du Médiateur de la consommation, cette mission relevant exclusivement de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Ma difficulté est donc aujourd'hui la suivante :
- la médiation a été clôturée tardivement et sur un fondement inopérant (article L.10 CPCE),
- La Poste ne répond plus,
- et un signalement à la CECMC, bien que fondé, risque de ne produire aucun effet concret sur mon dossier individuel.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si vous estimeriez possible d'adresser une lettre d'avocat à La Poste (et le cas échéant au Médiateur), contestant formellement la clôture irrégulière fondée sur l'article L.10 CPCE, et visant à contraindre l'opérateur à se repositionner juridiquement afin de reprendre le traitement indemnitaire.

Mon objectif, à ce stade, est d'obtenir une position écrite, motivée et juridiquement conforme, permettant une résolution effective du litige.

Je peux naturellement vous transmettre l'ensemble des pièces utiles (chronologie, échanges, décisions de médiation, textes applicables).

Je vous remercie par avance de me dire si une telle intervention vous semblerait possible, et dans quel cadre (périmètre, modalités, honoraires).
D'avance merci
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Il est effectivement envisageable d'adresser une lettre d'avocat à La Poste, ainsi qu'au Médiateur, pour contester cette clôture.

Cette lettre pourrait demander une réévaluation de votre dossier et exiger une réponse écrite et motivée.

Il est important de mentionner les articles pertinents du Code de la consommation, notamment ceux relatifs à la médiation, pour renforcer votre argumentation. Je vous invite à me transmettre les pièces utiles pour élaborer cette lettre.

Concernant le cadre, les modalités et les honoraires, cela dépendra de la complexité de votre dossier et du temps nécessaire à sa préparation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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sophie52
Je vous remercie pour votre réponse et pour votre accord de principe concernant une intervention écrite dans mon dossier.

Étant donné que nous échangeons actuellement via ce forum, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour vous contacter directement (cabinet, adresse e-mail professionnelle ou autre moyen), afin de vous transmettre les pièces nécessaires et d'évoquer les modalités pratiques ?
Je vous remercie par avance.
il y a 17 heures
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Il est préférable de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.

Vous pouvez publier votre annonce sur la partie du site Alexia dédiée à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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