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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Ambassade de france au mali
Sujet (Cloturé) initié par S.N, il y a 5 mois - 614 vues

Bonjour,

Je vous expose mon cas pour peut-être avoir une réponse rationnelle.
J'ai fais une demande de transcription de mariage ainsi que la transcription d'actes de naissance pour mes enfants a l'ambassade de France au Mali
En juin 2024 on me dit enfin que les dossiers ont été mis en transcription
En mars 2025 j'accouche de mon fils ducoup après dépôt de sont dossier j'envoie un mail pour avoir une mise à jour concernant tout les dossiers
L'agent de l'état-civil me dit de patienter une vérification doit être faite ensuite on nous donne une réponse pour la mariage et toute la fratrie.
En octobre 2025 les autorités locales envoie l'authentification de l'acte de naissance de mon nouveau né a l'ambassade.
Et depuis j'ai aucune réponse de l'ambassade après plusieurs relance les mail reste vaine, je me suis déplacée en personne à l'ambassade et ils me disent que tout est par mail et pas autrement.
Je sais plus quoi penser après plus de 3 ans d'attente on nous donne des faux espoirs, disant que nous allons être contacté une fois les actes établis mais au final rien

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Chère Madame,

D'abord, je vous recommande de formaliser une demande traçable afin de sortir du simple échange de mails. Vous devez écrire au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes par courrier recommandé, en rappelant la chronologie complète de vos démarches (dépôt des demandes, information de mise en transcription en juin 2024, naissance en mars 2025, authentification de l'acte en octobre 2025, relances restées sans réponse) et en listant clairement chaque dossier concerné (transcription de mariage et transcriptions des actes de naissance de l'ensemble des enfants).

Ensuite, dans ce courrier, vous devez demander expressément la communication du numéro de dossier, de l'état d'instruction pour chaque transcription, du service en charge, ainsi qu'une indication claire sur la suite envisagée et, si possible, un délai.

S'agissant du mariage, vous devez demander si la transcription est suspendue sur le fondement de l'article 171-7 du code civil (saisine du procureur en cas de doute) et, le cas échéant, à quelle date le parquet a été saisi. Pensez aussi à adresser une copie au poste consulaire, pour garder une preuve de vos démarches.

Enfin, si malgré cela vous n'obtenez aucune réponse écrite, vous pouvez envoyer une relance recommandée en demandant explicitement une réponse écrite, puis vous pouvez demander la communication des motifs si le silence vaut décision implicite.

Et si le blocage concerne la transcription du mariage dans le cadre de l'article 171-7, la loi prévoit qu'en fonction de la situation (silence du procureur au terme du délai ou opposition), il est possible de saisir le tribunal judiciaire de Nantes pour qu'il soit statué sur la transcription.

Enfin, à défaut, et en cas de délais manifestement anormaux, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour tenter de débloquer la situation.

Bien à vous,
il y a 5 mois
Signaler
S.N
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 5 mois
Signaler
Bonsoir,

L'attente de trois ans sans réponse malgré l'authentification des actes locaux peut faire l'objet d'une réclamation.

Vous pouvez par conséquent envoyer un courrier de réclamation à l'administration , vous permettant de mettre l'administration avant de saisir le médiateur du ministère des Affaires étrangères.

En cas d'échec de la procédure de médiation, vous pourrez également saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
S.N
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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