Prescription sur la pfac

Sujet initié par Loic07, il y a 1 jour - 144 vues

Bonjour,

Oui, une contestation est possible et elle est sérieuse.

Sur la prescription d'abord. La PFAC est une créance publique soumise à la prescription quadriennale. Le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue exigible. Si la facture date bien d'octobre 2021, le délai a commencé au 1er janvier 2022 et expirait au 31 décembre 2025. Une saisie notifiée en janvier 2026 intervient donc, en principe, après l'expiration du délai de prescription, sauf si l'administration peut prouver un acte interruptif de prescription valable intervenu avant cette date.

Sur la procédure ensuite. Pour interrompre la prescription, encore faut-il que les actes aient été régulièrement notifiés. Le fait que les courriers aient été envoyés à une ancienne adresse, alors que vous n'en aviez pas connaissance et sans preuve de réception effective, est un point très important. Une notification à une mauvaise adresse ne vous est pas opposable. Si l'administration n'est pas en mesure de démontrer que vous avez été régulièrement informé de la créance avant la saisie, la procédure est entachée d'irrégularité.

Concrètement, vous pouvez contester la saisie en invoquant à la fois la prescription quadriennale et l'irrégularité de la notification préalable de la créance. Il faut demander à l'administration la preuve des actes interruptifs de prescription et de leur bonne notification. En l'absence de ces preuves, la saisie doit être levée.

Agissez rapidement par écrit pour contester, car les délais sont courts en matière de saisie administrative.

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