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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Prescription irrégularités
Sujet (Cloturé) initié par Atchoum, il y a 1 an - 1700 vues

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. L'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est IGN remonte le temps donc une vue du dessus. Est ce que cela est vraiment recevable? la toiture finalisée permet d'attester de la fin des travaux? Est ce que la mairie peut nous refuser une nouvelle extension à cause de ces irrégularités ? La mairie me dit que oui et l'agence me dit que non. Je ne sais pas qui croire.

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
Bonjour,

La vue aérienne de l'IGN peut être une preuve, mais elle n'est pas suffisante à elle seule. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le document officiel pour attester de la fin des travaux. Si ce document n'a pas été déposé, il peut être difficile de prouver la date exacte de fin des travaux.

La mairie peut effectivement refuser une nouvelle extension si la construction existante est irrégulière. Il est souvent nécessaire de régulariser la situation avant de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation d'urbanisme.

Il serait prudent de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier les informations fournies par l'agence et la mairie.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Atchoum
Bonjour, merci pour votre réponse. Tout est très clair.
il y a 1 an
Signaler
Dans ces situations, j'aime demander au professionnel qui affirme que c'est possible qu'il s'engage sous sa responsabilité civile professionnelle en faisant un courrier affirmant mes droits. EN général il se désiste très vite.

La construction montée sans autorisation ne sera pas démolie si la prescription des faits est acquise.
MAIS
Vous ne pourrez pas nécessairement la réparer en cas de besoin d'entretien, faute de conformité au PLU.
ET vous ne pourrez pas nécessairement procéder à une extension.

Le mieux étant d'inscrire une condition suspensive à l'achat et de demander un certificat d'urbanisme opérationnel, présentant votre projet d'extension. Vous aurez une réponse de la Mairie qui l'oblige pendant 2 ans.

Le certificat d'urbanisme est gratuit. Mais il faudra présenter des plans suffisamment établis. D'où le coût induit de cette demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Atchoum
Bonjour, oui en effet je pense que l'agence se désister à très vite.
Merci pour votre réponse cela répond parfaitement à ma demande.
il y a 1 an
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