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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Prescription
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 mois - 707 vues

Bonjour, abus de faiblesse.logement indecent,paye cher,elle a dit,abus de faiblesse.
Escroquerie,vol,violence,refus de service,de payer les allocations,c'est un abus de fai lesse?sinon,quelle est la prescription dans ces cas la?reculee au dernier fait,si c'est repete?

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5 réponses
Bonjour,

L'« abus de faiblesse » pénal vise surtout le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, isolement...) pour lui faire signer un contrat ou payer quelque chose qui lui cause un grave préjudice, par exemple la faire accepter un bail très désavantageux ou un relogement dans un logement beaucoup plus petit et cher en profitant de sa dépendance

Louer cher un logement simplement « non décent » relève d'abord du droit du bail (logement non conforme aux critères de décence, avec sanctions civiles et impact sur les aides au logement ) et, seulement dans les cas extrêmes d'indignité (conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, personnes vulnérables, type « marchands de sommeil ») peut tomber sous le coup de l'infraction pénale de l'article 225-14 du code pénal

Pour l'escroquerie, vol, violences, abus de faiblesse ou conditions d'hébergement indignes, ce sont des délits : le délai de prescription de l'action publique est en principe de 6 ans à compter du jour des faits, mais pour certains abus de faiblesse, la jurisprudence admet que le délai parte du « dernier acte » quand le même mode opératoire se répète (infraction « continuée » :
), et pour les infractions dites « occultes ou dissimulées » il peut aussi être décalé au jour où elles apparaissent et peuvent être constatées, avec un plafond (réforme 2017 )

En pratique, si vous pensez être victime (loyer très cher imposé en profitant de votre faiblesse, logement indigne, violences, escroquerie), il est important de faire rapidement un signalement (plainte pénale) en décrivant tous les faits et leur répétition, et de consulter une aide juridique (avocat, association de locataires ou d'aide aux victimes) qui pourra vérifier précisément si les faits entrent dans l'abus de faiblesse ou une autre infraction et si la prescription est acquise ou non.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 mois
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Lidwine
La caf qui profite d'une vulnerabilite pour ne pas payer une allocation,en bafouant la loi qu'elle lui cache,c'est un abus de faiblesse,un delit occulte ou dissimule?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Lidwine
Merci beaucoup pour votre reponse..vous ne repondez plus,peut-etre parce que cela fait une repetition.
Merci ,vous etes rigoureux,bien clair,precis.
Impeccqble.
Vous etes un francais,un bien.
Exceptionnel.
Cela fait chaud au coeur.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Merci à vous

L'« abus de faiblesse » pénal vise surtout une personne (souvent un proche, un professionnel, un bailleur, un vendeur...) qui profite de la vulnérabilité d'une autre (âge, maladie, handicap, grande dépendance, etc.) pour la pousser à faire ou à ne pas faire quelque chose qui lui cause un grave préjudice, notamment financier (par exemple un bail désavantageux : Il ne s'applique en pratique quasiment jamais à un organisme comme la CAF qui applique (mal ou bien) des règles légales : dans ce cas, on est plutôt sur un litige administratif ou des erreurs de droit, pas sur un délit d'abus de faiblesse.

Pour l'abus de faiblesse, la prescription est en principe de 6 ans, mais, si la victime est vulnérable, le délai ne commence à courir qu'au jour où l'infraction « apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique » (report du point de départ) et il peut être prolongé si les faits se répètent.

Les autres infractions que vous citez (escroquerie, vol, abus de confiance...) ont aussi en général un délai de 6 ans, avec le même report quand la victime est vulnérable.

En pratique, si vous pensez avoir subi un abus de faiblesse ou une escroquerie (par exemple un bail très désavantageux, un logement indécent loué cher, des pressions pour signer, etc.), il faut déposer plainte rapidement et rassembler les preuves (contrat, échanges, certificats médicaux) ; pour la CAF, il faut plutôt contester les décisions par recours administratif puis, si besoin, devant le tribunal compétent.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Lidwine
Merci ,chaudement.
il y a 1 mois
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