Courrier, mails et appels sans réponse : harcèlement ?

Sujet initié par PairetImpair, il y a 2 semaines - 259 vues

Bonjour,

Non.
Une OQTF avec délai de départ volontaire et sans IRTF n'entraîne pas automatiquement une inscription au SIS (article 24 du règlement SIS).
L'inscription au SIS nécessite une mesure distincte, en pratique une interdiction de retour ou une exécution forcée de l'éloignement.

En conséquence, une telle OQTF n'a pas, en elle-même, d'impact automatique sur une demande d'asile en Italie.
En revanche, les règles Dublin peuvent s'appliquer indépendamment du SIS.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour,

L'interception des échanges (appels, messages...) entre un parent et son enfant n'est possible que dans un cadre strictement légal (enquête pénale ou instruction) et sur autorisation d'un magistrat, car cela porte atteinte à la vie privée et au secret des correspondances

En matière familiale, le juge peut aussi limiter ou supprimer un droit de visite pour des « motifs graves », notamment si l'enfant est exposé à un dénigrement répété constituant un danger pour lui

Si le procureur qualifie les propos de « répétés » et y voit une infraction (par exemple harcèlement moral ou non‑respect de l'autorité parentale), cela n'est juridiquement possible que si ces propos ont été obtenus par des moyens d'écoute ou de saisie prévus par la loi et régulièrement autorisés ; sinon, la défense peut contester ces preuves et leur usage.

En pratique, si vous doutez de la régularité de ces interceptions ou de la qualification d'« infraction », il est important de faire vérifier, par un avocat, sur quelle base légale et quelle décision écrite (référence aux articles de procédure pénale) ces interceptions ont été autorisées et d'en demander la communication au dossier.

Bien à vous

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