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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Urgent - impôt plus value
Sujet initié par Marie1982, il y a 1 jour - 342 vues

Bonjour,

J'ai vendu un appartement 180 000€ en avril 2023 que j'avais mis en location, je l'avais acheté 142 000 en 2017 . Je devais donc en racheter un dans les 2 ans.
Malheureusement entre temps, je me suis séparée de mon époux et nous sommes toujours en instance de divorce avec de grandes difficultés comme des violences conjugales. Je leur ai joint tous les documents dont je disposais.
J'ai écrit aux impôts pour leur demander de m'octroyer un délai supplémentaire pour un prochain rachat mais ils ont refusé.
Pensez vous qu'il soit possible de contester pour avoir un délai supplémentaire?
Et quel est le montant que je dois leur verser pour cette plus value?
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous avez bénéficié de l'exonération « première cession d'un logement autre que la résidence principale » à condition de réutiliser le prix dans les 24 mois pour acheter votre future résidence principale ; ce délai est strict et la loi ne prévoit pas de prolongation, même en cas de séparation ou de violences (les juges rappellent que, si les conditions ne sont pas remplies, l'exonération est automatiquement remise en cause et la plus‑value est imposable l'année où le délai de 24 mois expire, soit en 2025 pour une vente en avril 2023

En revanche, si vous n'aviez pas demandé cette exonération chez le notaire, il est parfois possible de la réclamer ensuite par réclamation tant que les délais de recours ne sont pas dépassés

Sur vos chiffres très simplifiés, la plus‑value brute est de 38 000 € (180 000 – 142 000) à corriger selon la réalité (frais d'acquisition, éventuels travaux, durée exacte entre 2017 et 2023, etc.) : comme vous déteniez le bien depuis plus de 5 ans en 2023, un abattement pour durée de détention s'applique, ce qui réduit la base taxable, puis l'impôt est en principe de 19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus‑value imposable

Pour obtenir un montant précis et voir s'il reste une voie de contestation (sur la façon dont le notaire a appliqué le régime, sur le calcul des frais et travaux, ou sur une éventuelle exonération), il est préférable de faire vérifier votre acte de vente et votre avis d'imposition par un professionnel (avocat ou notaire) avec toutes les dates exactes et les justificatifs de frais.

Bien à vous

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il y a 1 jour
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Marie1982
Bonjour
Je vous remercie.
Est ce que vous pourriez me donner le montant précis à partir de l'acte de vente et me dire si je peux éventuellement demander un report compte tenu de ma situation ?
Bien à vous
il y a 1 jour
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Vous avez utilisé un dispositif d'exonération qui oblige à racheter, dans les 24 mois, un logement pour en faire votre résidence principale, si ce remploi n'est pas réalisé dans le délai, l'exonération est automatiquement annulée et l'administration ne peut ni prolonger le délai ni accorder de report, même en cas de séparation ou de violences (la plus‑value devient imposable l'année où le délai de 24 mois expire,

En gros, votre plus‑value brute est la différence entre prix de vente et prix d'achat (180 000 – 142 000 = 38 000 €), à corriger éventuellement par les frais notariés et travaux admis par la loi, puis soumise à l'impôt sur le revenu à 19 % et aux prélèvements sociaux à 17,2 %, soit environ 36,2 % au total

Pour vous donner un montant précis, il faut reprendre l'acte de vente (prix net vendeur, frais pris en compte, éventuels travaux, quotité vous appartenant) : avec ces chiffres, le notaire ou le service des impôts peut recalculer exactement l'impôt restant dû.

En pratique, vous ne pouvez plus obtenir de délai supplémentaire pour racheter, mais vous pouvez demander un échéancier de paiement ou, à titre exceptionnel, une remise partielle ou des délais en exposant vos difficultés personnelles au service des impôts.

Bien à vous

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il y a 1 jour
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Bonjour,

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Bien à vous

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il y a 5 heures
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