Vente immeuble pologne et plus value

Sujet initié par Les71, il y a 12 heures - 214 vues

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. J'en arrive à la même conclusion que vous. Toutefois, comment puis-je avoir la certitude absolue qu'il n'existe aucun risque d'imposition en France ? En effet, la plus-value en jeu est conséquente et, s'il subsistait malgré les abattements la moindre possibilité d'une imposition en France, je préférerais différer l'opération.
Peut être , il faudrait demander aux services des impôts directement?

Bonjour,

Un rescrit préalable de l'administration française serait la seule possibilité pour se prémunir d'un éventuel redressement fiscal en France.

Dans la mesure où la problématique ne fait pas partie des cas limitativement énumérés par les 2° et suivants de l'article L80B du LPF, l'administration fiscale n'a aucune obligation de donner suite, mais en pratique l'administration fiscale s'efforce de répondre à un contribuable de bonne foi qui présente une demande complète.

Attention : la demande doit être complète. A défaut, ce n'est pas opposable à l'administration fiscale, qui pourrait alors malgré tout engager un redressement en soutenant que vous n'avez pas daigné déposer un dossier complet lors du rescrit qui lui aurait permis de se prononcer en connaissance de cause.

Si les montants sont suffisamment significatifs (ce qui n'est pas le cas si l'enjeu fiscal en France est de l'ordre de 2000€ ...), cette procédure de rescrit est conseillée.

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