Remboursement prêt immobilier et liquidation matrimoniale

Sujet initié par Etik, il y a 6 jours - 511 vues

Bonjour,

Lors de la liquidation, le prix de vente net (après remboursement des éventuels frais) sera partagé selon vos quotes-parts de propriété, mais l'époux concerné devra assumer seul la charge du crédit familial sans pouvoir demander de récompense ou de créance à la communauté pour ce remboursement.

La perte de 30 % est supportée par les deux propriétaires au prorata de leurs parts, tandis que le notaire liquidera les comptes en tenant compte du caractère définitif de la prise en charge du passif décidée par le juge
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Pour l'instant, la décision du juge sur le crédit n'est que « provisoire » entre vous deux : elle organise qui paie en attendant le divorce, mais ne lie pas le créancier ni ne ferme définitivement la question entre époux (c'est seulement si le juge avait clairement dit que ce remboursement était une modalité du « devoir de secours » que vous ne pourriez plus en demander le remboursement ensuite)

À la vente, le prix (diminué des frais et du remboursement du prêt familial) sera en principe partagé selon vos droits de propriété sur la maison (souvent moitié/moitié).

Lors de la liquidation du régime matrimonial, celui qui aura supporté seul les mensualités ou le solde du prêt après la séparation pourra en général réclamer une créance contre l'autre ou contre l'indivision calculée en fonction de ce qu'il a effectivement payé, même si le bien a été vendu avec une moins‑value.

En pratique, il faut donc :

1) faire consigner le prix chez le notaire tant que le divorce n'est pas définitif ;

2) vérifier exactement ce que dit l'ordonnance (provisoire ou « à titre de devoir de secours ») ;

3) faire valoir, au moment de la liquidation, votre demande de remboursement des sommes de crédit payées en plus de votre part.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

XD

Merci a vous deux pour vos réponses.

Les informations semblent cependant être contradictoires.

Pour précision il est indiqué que pour le remboursement du prêt, le titre de devoir de secours s'applique et les règlements seront donc effectués à titre définitif.