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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Maître Ariel DAHAN
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Résolu

SÉparation avec garde de mon appartement

Sujet (Cloturé) initié par Muanail y a 7 mois - 796 vues
Je vis en concubinage avec une femme avec qui nous avons 4 enfants de 6 ans ( jumeaux) à 11 ans. Je travaille en CDI depuis 05 ans en touchant ( 1600€ net ) et elle aussi en CDI depuis 5 mois en gagnant ( 1500€ NET).
C'est elle qui touche l'argent des allocations familiales CAF ( 780 € qu'elle gère sans jamais me rendre compte) dont le compte a été ouvert par moi lorsque n'avait pas encore de titre de séjour. Nous avons intégré notre logement social T5 dont j'ai été le demandeur en juillet 2024 après le passage de la commission.
Ma compagne ne fait pas d' efforts pour s'intégrer et contribuer significativement à l'éducation des enfants. Elle a un niveau très faible de français et je veux l'encourager à y remédier mais c'est toujours peine perdue.
Elle préfèrait se livrer à des prêches des églises africaines de réveil qu'elle suivait avec une régularité et des cris dans l'ancoen appartement jusqu'à ce qu'elle arrête parce que j'alertai les services sociaux lorsqu'elle m'avait mis à la porte en 2022 parce qu'estimant que j'étais gênant pour ces activités qui compromettaient l'éducation de nos enfants. Elle avait donc pris peur.
Depuis que nous avons intégré le nouvel appartement à Paris, elle a retrouvé sur les réseaux sociaux une autre parade pour perdre du temps utile. La spiritualité dite Africaine c'est-à-dire ces nouveaux vendeurs d'illusions qui combattent les églises de réveil et invitent les adeptes à des rites et autres leur permettant d'obtenir des miracles de réalisation de leurs attentes.
Récemment, elle a effectué un voyage au Cameroun en y séjournant du 14 au 24 Décembre 2025.
Lorsqu'elle est retournée, j'ai remarqué  qu'elle a noté dans un agenda des dépenses effectuées et le montant m'ont inquiété.
Début janvier 2026, alors qu'elle était plongée dans son rituel d'écoute des vidéos des adeptes du cosmique etc. jusqu'à s'endormir ; j'ai pris son téléphone et rentrer dans son watsap pour découvrir qu'elle était en contact avec une dame au Cameroun qui  la grugait énormément. Tenez :
800 € soit 515.582 FCFA le 20/11/2025
983,58 € soit 636.000 FCFA le 01/12/2025
50€ soit 31.551 FCFA le 05/01/2026
Total : 1833,58€ soit 1.183.133 FCFA

Pour quel résultat ? Je ne saurais dire et n'ai pas vu.

J'ai donc pris soin de transférer ces messages, voices etc.. dans mon téléphone et même faire une vidéo défilante de toutes les échanges avec la dame du Cameroun qu'elle appelle sa PLÉNITUDE. Les bordeaux des différents transferts également.
J'ai même vu dans les messages qu'elle a réceptionné de cette PLÉNITUDE en lui accusant réception par photo, un certain nombre d'articles bouteilles d'huile, savons et deux articles emballés sur lesquelles on pouvait y lire sur l'un : AMOUR -ATTIRANCE . Et sur l'autre : ATTIRANCE - CALL MONEY .
Je précise que Call money ( anglais) = Appeler l'argent ( français).

Après avoir pris la peine de bien prendre connaissance de la majorité de ces différents échanges parmi lesquels les photos d'initiation qui donnent froid au dos ;

Je l'ai invité calmement dans notre chambre Samedi 17/01/26 pour lui soumettre les quelques images notamment les transferts d'argent, les paquets et photos d'initiations extraites d'une vidéo dans son téléphone.

Elle n'a pas voulu me donner la moindre explication et j'étais même en larmes en lui parlant. Préférant s'en prendre à moi parce que j'ai vu ces messages sans son autorisation.
IL EST CONNU DE TOUS DANS LES MILIEUX D'AFRICAINS IMMIGRÉS QUE BEAUCOUP FEMMES QUI VIENNENT N'ONT PLUS LE MOINDRE RESPECT POUR LES HOMMES AVEC QUI ELLES VIVENT PARCE QUE SE TARGUANT QU'EN CAS DE CONFLIT, LA POLICE VIENDRA DEMANDER À L'HOMME DE SORTIR DE LA MAISON.
C'est dans cette optique qu'elle cherchait une provocation, mais je n'ai pas réagi, ni cédé et me suis endormi sans en avoir la moindre explication.

Je pris donc la résolution de lui envoyer un mail le 19/01/26 pour lui décrire son comportement, démontrer que ce chemin ne mène qu'à la ruine et qu'elle devrait surtout me faire une reddition du compte de  allocations familiales depuis le versement du mois d'août 2025 jusqu'à ce mois.

Je lui avais pourtant toujours dit que je n'étais pas un adepte de la facilité, que j'étais attaché aux valeurs morales du travail, à la détermination , à la résilience et que je ne croyais pas aux miracles.
Je lui ai toujours dit par ailleurs que c'est dangereux si nos enfants s'imprégnaient d'une telle philosophie de facilité.
D'ailleurs qui mieux qu'elle peut honnêtement témoigner de mon combat chaque jour avec des résultats escomptés sur le plan administratif, professionnel et autres .
Je précise que je suis la personne qui encadrent nos enfants sur les matières scolaires dont l'aîné fait la sixième cette année. Les jumeaux étant en grande section. Elle ne peut même pas leur lire la dictée. Pourtant j'ai toujours voulu l'aider à améliorer son niveau mais elle ne veut pas et préfère concentrer son énergie et temps libre sur les illusions spirituelles en écoutant des vidéos qui lui font le lavage de cerveau. J'ai fait plusieurs photos et vidéos de ces écoutes. La lecture des titres est suffisamment est suffisamment révélatrice de la manipulation et des conséquences sur son état d'esprit.

Après avoir lu mon mail, elle m'a interpellé dans notre chambre le lundi 19/01/26 pour une causerie. Je me serais attendu à ce qu'elle prenne conscience de la démonstration faite pour lui expliquer qu'elle est sur le mauvais chemin.
Mais que non. Elle a plutôt haussé les épaules sans s'expliquer sur les preuves tangibles et m'a promis de faire la reddition du compte des allocations au plus tard la fin de semaine, soit vendredi 23/01/26. Je précise que je lui avais aussi demandé de changer le numéro du compte bancaire à la Caf pour communiquer le mien et que je lui promets de gérer en toute transparence car nous devons préparer l'université future de nos enfants et surtout l'aîné dans 6 ans  pour qu'il puisse faire une grande école coûtant au moins 10.000€.
J'ai dû prendre ces mesures parce que je ne comprenais pas, qu'alors que sur son salaire elle devait dépenser uniquement pour les repas et le goûter des enfants ( soit environ 400€ ou max 500€. Ce qui lui laisse donc une grande marge d'au moins d'au moins 900€ pour le gaspillage. Tandis que moi, j'ai en charge le loyer 650€, la box fibre ainsi que nos mobiles pour presque 100€, l'électricité et gaz pour 150€ mensuel, l'assurance habitation et familiale pour un total de presque 80€, la recharge Navigo pour désormais 91 €. Soit un total de 1071€ auquel j'ajoute le remboursement à la banque depuis 2021 de la somme de 200€ / mois qui finira en Août 2026. Je ne comprends pas qu'elle puisse acheter son billet d'avion pour le Cameroun en faisant le retrait dans le compte de versement des allocations familiales dont les dépenses principales nécessaires sont le paiement des factures de cantine qui sont bimensuelles pour 250€ les 4 enfants et les activités sportives des deux grands de 11 et 7 ans qui sont je suppose pas plus de 300€/an. Les vêtements ont été achetés à la rentrée.
Pourquoi ne peut-elle ou ne veut-elle pas me faire la reddition de compte alors que j'ai droit de savoir sur la gestion qui est sauf erreur pour moi commune ?

Voici que je l'ai donc interpellé Vendredi soir pour avoir une réponse à son attitude qui consiste à quitter depuis le lundi 19/01/26 le lit conjugal pour se coucher avec notre fils ainé et surtout la raison de la non reddition de compte et/ou changement de numéro de compte bancaire à la CAF.
Elle n'est pas allée par quatre chemins pour me dire de circuler, il n'y a rien à voir, QUE JE SUIS ENCORE DANS L'APPARTEMENT PAR LE FAIT DE SA FAVEUR CAR QUAND IL Y A UN PROBLÈME DANS UN COUPLE, L'ÉTAT FRANÇAIS DEMANDE À L'HOMME DE QUITTER LA MAISON... QUE SI PAR EXTRAORDINAIRE, ELLE ORIENTE LES VERSEMENTS D'ALLOCATIONS CAF DANS MON COMPTE, JE FERAI L'OBJET D'UNE ENQUETE PAR L'ÉTAT ET QUE J'AILLE ME RENSEIGNER. QU'ELLE N'ENTEND PAR AILLEURS PAS LAISSER CETTE VOIE D'INITIATION À LA SPIRITUALITÉ AFRICAINE CAR CELLE-CI LA 'REND HEUREUSE'.
Je l'ai écouté sans broncher même si la colère bouillissait lorsqu'elle dénaturait la quintessence de mon mail du 19/01/26 mais par précaution, j'enregistrais notre conversation au cas où elle voudrait faire une provocation piégée car elle haussait tellement le ton pour susciter ma réaction et que ça dégénère.

Lorsqu'elle eut alors fini, je lui dit simplement que j'ai pris acte de ses décisions et INTENTIONS que je respecte et on arrêta là. Elle alla encore se coucher avec notre fils aîné et je restai dans notre chambre conjugale, pensif toute la nuit sans pouvoir trouver le sommeil jusqu'à presque 3 heures du matin du 24/01/26.
Je vous avoue que l'atmosphère est tendue et j'ai dû éviter le salon en travaillant toute la journée d'hier 24/01/26 dans la chambre avec les enfants.
Le seul moment que je trouve la joie c'est lorsque je suis au travail et lorsque ça finit je retrouve la tristesse. D'ailleurs, j'entre à la maison ces derniers jours vers presque 20 heures alors que je finis à 16h40, mon lieu de travail se situant à presque 30 min de la maison.

C'EST POURQUOI JE VOUS SOLLICITE PARCE QUE.DÉTENANT TOUTES LES PREUVES DE L'ÉDUCATION DES ENFANTS PAR MES BONS SOINS EN LES GUIDANT DANS LES DEVOIRS, LEUR AYANT APPRIS LES ÉCHECS, LE SUDOKU, LE RUBIK'S CUBE,  LEUR PRÉPARANT AUSSI À MANGER, LES LAVANT, REPASSANT LEUR HABITS OPPOSÉES AUX PREUVES DE SES ERREMENTS ( Je précise qu'elle a même installé un autel mystère dans notre chambre que je n'ai pas touché et me demande si je ne devrais pas solliciter un constat d'huissier) D'ABORD DANS LES ÉGLISES DIT DE RÉVEIL, ET MAINTENANT DU COSMIQUE ET DU PARANORMAL ET TOUS LES JARGONS BARBARES MASQUÉ SUR LE LANGAGE DE SPIRITUALITÉ AFRICAINE, DES GABEGIES FINANCIÈRES DE LA FAMILLE ;
POUR DEMANDER URGEMMENT UNE SÉPARATION ( Je rappelle que nous sommes en CONCUBINAGE) AFIN QUE C'EST MOI QUI RESTE LÉGITIMEMENT AVEC NOS 04 ENFANTS DANS L'APPARTEMENT DONT ELLE RÊVE M'Y CHASSER PAR LA RUSE, ET QU''ON LUI ORDONNE DE TROUVER UN RELOGEMENT AVEC UN DROIT DE VISITE DES ENFANTS SURTOUT EN PRÉSENCE D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL.

Merci de votre éclairage et pardon d'avoir été nécessairement prolixe.

Merci de vos réponses

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Il est temps de présenter votre dossier au JAF pour obtenir des droits de résidence exclusive et un droit de visite et d'hébergement pour votre (future) ex.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
Muana
Merci cher Maître. La question est résolue 🙏
il y a 7 mois
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