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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Surface minimum par personne. divorce.

Sujet (Cloturé) initié par kamyil y a 3 ans - 2255 vues
Bonjour,
J'ai quitté le domicile conjugal avec mes 3 enfants.
Notre nouveau logement est de 39m2.
J'ai peur que le père va jouer sur ça. Sachant que mon avocat demande que je récupère la maison et lui l'appartement qui est en location.

La surface est trop petite pour 1 adultes et 3 enfants ?
Merci de vos réponses

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de réponse
BELIGHA
Bonjour,

La surface me paraît effectivement petite pour 4 personnes. Il reviendra toutefois à votre avocat de défendre le caractère non rédhibitoire de cette surface pour la garde de vos enfants.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
rebecca
Bonjour,

Je dois passer devant le juge pour une assignation le 7 septembre. Mon ex mari a toujours fait de la rétention d'informations, il n'a jamais voulu que nous ayons un compte joint, je n'ai jamais su combien il avait sur ses comptes d'ailleurs il mettait sous clés tous ses relevés de compte, se cachait lorsqu'il téléphonait, était radin maladivement, me demander un euro pour acheter une bouteille d'eau ou une baguette, bref se plaignait tout le temps de ne pas avoir d'argent.

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Cependant il avait acheté un studio en Normandie, mais je pense qu'après notre mariage il payait encore un crédit. Pendant notre mariage, il payait les charges et autres ce qui correspond à l'argent du foyer. Moi je payais l'assurance de cette maison en Normandie mais aussi celle de notre véhicule qu'il a gardé mais il semblerait qu'elle ne m'appartienne pas même si pour les charges locatives, impôts fonciers et locaux j'y participais en quelque sorte.

Je le soupçonne fortement d'avoir mis un maximum d'argent de côté sur un compte personnel, voir des assurances vie. Sa radinerie est tellement maladive.

Comment faire pour récupérer ce qui m'appartient, car après autant d'années de privation je ne peux pas me résoudre à ne rien récupérer.

Merci de me répondre

Bien à vous tous
il y a 3 ans
BELIGHA
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous avez vocation à recevoir la moitié de la masse à partager acquise durant le mariage et composant la communauté.

Il conviendra de transmettre à votre avocat l'ensemble des justificatifs attestant de la composition du patrimoine de la communauté.

Bien à vous
il y a 3 ans
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