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Fraude pôle emploi
Sujet initié par Clémence, il y a 4 mois - 258 vues

Bonjour,

J'ai commis une fraude auprès de pôle emploi j'ai besoins d'un avocat car les huissier veulent saisir mon véhicule

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Si Pôle emploi vous reproche une fraude, la saisie de votre véhicule ne peut pas se faire automatiquement. Un huissier ne peut saisir un bien **qu'en présence d'un titre exécutoire**, c'est-à-dire le plus souvent une décision de justice ou une contrainte devenue définitive. Tant qu'il n'y a pas ce titre, il ne peut pas saisir votre véhicule.

Vous devez agir rapidement sur trois points.

D'abord, vérifiez précisément la nature de la procédure en cours : est-ce un simple recouvrement amiable, une contrainte Pôle emploi, ou une décision déjà rendue ? Demandez à l'huissier copie du titre qui fonde la saisie. Sans cela, aucune saisie n'est légale.

Ensuite, vous pouvez contester la dette ou demander un délai de paiement. Même en cas de fraude reconnue, il est possible de saisir le juge pour demander des délais, voire contester tout ou partie des sommes si la procédure n'a pas été correctement respectée. Une contestation ou une demande de délais suspend souvent les poursuites.

Enfin, concernant l'avocat : vous pouvez contacter rapidement un avocat en droit social ou droit pénal social. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en urgence. Vous pouvez aussi vous adresser à la maison de justice et du droit ou au barreau de votre département pour une orientation rapide.

Surtout, ne laissez pas la situation sans réponse. Une saisie devient possible uniquement si vous ne réagissez pas à temps. Si vous voulez, vous pouvez préciser ce que vous avez reçu exactement (courrier de Pôle emploi, contrainte, lettre d'huissier), et je pourrai vous dire quoi faire immédiatement.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Contactez immédiatement un avocat pour contester la saisie auprès du juge de l'exécution et négocier un échelonnement de votre dette.

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il y a 4 mois
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