Sujet (Cloturé) initié par August, il y a 9 mois - 777 vues
Chères et Chers Maîtres,
Dans un courrier de radiation à pôle emploi, il est indiqué pour les voies de recours :
Etape 1 : faites au préalable une réclamation auprès de Pôle emploi. Pour cela, vous devez transmettre le ou les documents utiles à l'étude de votre situation (courrier explicatif, justificatif, etc.) Etape 2 : en cas de réponse négative à votre réclamation, vous pouvez faire une demande de médiation auprès du Médiateur régional de Pôle emploi.
Les bases légales citées sont : Articles L.5312-12-1 et R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail
L'étape 1 constitue t elle un recours gracieux, hiérarchique ou un RAPO ? autre ?
La première étape s'apparente à un recours gracieux. Dans le cadre d'un contentieux avec pôle emploi, un recours hiérarchique n'est pas envisageable.
En cas de rejet de votre demande, il conviendra de saisir le médiateur de pôle emploi dans un premier temps puis d'envisager une action judiciaire en cas d'échec de la médiation.
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