Réparation intégrale : portée et cas de figure svp ?

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,

La distinction évoquée dans l'article est centrale en matière de responsabilité du notaire.

En principe, lorsque le notaire manque à son devoir d'information ou de conseil, le préjudice indemnisable est une perte de chance. Cela signifie que l'on n'indemnise pas le gain espéré en totalité, mais seulement la probabilité perdue de ne pas avoir conclu l'acte ou de l'avoir conclu à des conditions différentes. L'indemnisation est alors partielle et proportionnée à cette chance perdue.

La réparation intégrale intervient dans un cas bien précis : lorsque la faute du notaire a anéanti toute possibilité d'un résultat favorable. Autrement dit, il n'existe plus aucune incertitude. Si, correctement informée, la partie n'aurait pas contracté du tout ou aurait nécessairement évité le dommage, le préjudice n'est plus une chance perdue mais un dommage certain. Dans ce cas, l'indemnisation porte sur l'intégralité du préjudice.

Appliqué à votre exemple, si le notaire n'a pas informé l'acquéreur qu'un bien était juridiquement non louable, et que cette information aurait nécessairement conduit à renoncer à l'achat, le préjudice peut être qualifié de certain. La faute a alors supprimé toute alternative viable. La jurisprudence admet dans ce cas une réparation intégrale, couvrant par exemple le coût de l'acquisition, les frais annexes et les conséquences directement liées.

En revanche, si l'acquéreur aurait pu malgré tout acheter le bien pour un autre usage ou à un autre prix, le préjudice reste une perte de chance, et l'indemnisation est réduite en conséquence.

La clé est donc le degré de certitude : incertitude sur la décision future égale perte de chance ; absence totale d'alternative possible égale réparation intégrale.

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