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Question résolue par Maître Khalil KHALOUF
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Khalil

Aps vers titre de séjour étudiant problème ?
Sujet (Cloturé) initié par James, il y a 4 mois - 629 vues

Bonjour,

Je suis arrivé en France en 2017 sous statut étudiant. J'y ai effectué l'intégralité de mon parcours universitaire sans interruption, jusqu'à l'obtention d'un Master 2 en 2022.

À l'issue de ce diplôme, mon titre de séjour étudiant arrivant à expiration, j'ai intégré un master supplémentaire d'un an en alternance pour la rentrée 2023-2024. La préfecture m'avait alors demandé de motiver ce choix, ce que j'ai fait par courrier. Cette justification ayant été acceptée, un nouveau titre de séjour étudiant d'un an m'a été délivré.

À la fin de ce master, j'ai sollicité et obtenu une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en 2025 afin de rechercher un emploi et changer de statut vers salarié. Malgré des démarches actives pendant près d'un an (candidatures, entretiens), je n'ai pas encore réussi à obtenir un contrat me permettant un changement de statut.

Mon APS arrivant à expiration dans environ deux mois et demi, je souhaite anticiper ma situation afin d'éviter toute rupture de droit au séjour.

Mes questions sont donc les suivantes :

Puis-je demander à nouveau un titre de séjour étudiant, alors que j'en ai déjà bénéficié après mon Master 2, en présentant un projet de formation cohérent ?

Le fait d'avoir déjà obtenu l'accord de la préfecture pour un master supplémentaire joue-t-il en ma faveur ou constitue-t-il un point de vigilance ?

Si j'obtiens une promesse d'embauche avant l'expiration de mon APS, cela compliquerait-il le traitement de mon dossier par la préfecture ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement,
James
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Cher Monsieur,

Oui, il est juridiquement possible de redemander une carte de séjour « étudiant » après une APS, à condition de remplir à nouveau les critères du titre « étudiant » : vous devez suivre un enseignement en France et disposer de moyens d'existence suffisants. C'est le cadre de l'article L. 422-1 du CESEDA. En pratique, après une APS « recherche d'emploi/création d'entreprise », la préfecture va surtout regarder si votre nouveau projet de formation est réellement cohérent et nécessaire, et pas uniquement destiné à "prolonger" le séjour.

Le fait que la préfecture ait déjà accepté un master supplémentaire en 2023-2024 peut jouer en votre faveur si vous montrez une logique de parcours (progression, spécialisation, compétences manquantes, débouchés). Mais cela peut aussi être un point de vigilance si la nouvelle formation ressemble à une répétition ou à un contournement de l'objectif de l'APS, qui est précisément une période pour favoriser l'insertion professionnelle après le diplôme (cadre de la carte « recherche d'emploi/création d'entreprise » : article L. 422-10 du CESEDA).

Si vous obtenez une promesse d'embauche avant l'expiration de l'APS, ce n'est pas "illégal" ni bloquant en soi, mais cela peut rendre votre dossier plus lisible si vous vous orientez vers le statut "salarié", puisque ce titre est délivré lorsque l'étranger exerce une activité salariée sous contrat (avec autorisation de travail), conformément à l'article L. 421-1 du CESEDA.

À l'inverse, déposer une demande "étudiant" puis basculer très vite sur "salarié" peut surtout créer de la complexité pratique (pièces différentes, instruction qui repart), donc l'idée est surtout de choisir la voie la plus cohérente avec ce que vous aurez réellement à très court terme.

Bien à vous,

PS: merci de cliquer sur "oui" si ma réponse vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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