Situation oqtf et irtf de 3ans,aménagement de peine

Sujet initié par anassoso, il y a 9 heures - 232 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer de manière récapitulative la situation pénale et administrative de mon frère, et de solliciter votre avis concernant la prise en compte du recours gracieux adressé à la préfecture par son épouse, par e-mail au service contentieux.

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, à la suite d'un appel téléphonique de son épouse lui demandant de récupérer des documents.
Début janvier, une première demande d'aménagement de peine a été refusée, la JAP ayant procédé à une étude automatique du dossier, sans débat contradictoire. Un débat contradictoire est désormais prévu début février en vue d'un nouvel examen de la demande d'aménagement de peine.

Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté la requête relative à l'OQTF assortie d'une IRTF de trois ans. Un appel a été formé et nous sommes actuellement dans l'attente de la fixation d'une audience devant la cour administrative d'appel.

Concernant le suivi de la procédure via le site SAGACE, il était initialement indiqué que la cour avait demandé le dossier au tribunal administratif, avec un délai de quinze jours. Par la suite, la mention « dossier reçu » est apparue.
Il a ensuite été fait mention d'une « demande de régularisation de la requête ». Une capture d'écran a été transmise à l'avocat, qui a interrogé la cour administrative d'appel. Celle-ci a confirmé que le dossier est bien en cours d'instruction et confié à un rapporteur, sans qu'aucune régularisation ne soit exigée.

L'épouse de mon frère s'oppose fermement à son expulsion. Leurs deux enfants, âgés de 7 et 9 ans, souffrent fortement de l'absence de leur père. Cette situation est attestée par un certificat établi par la psychologue des enfants, ainsi que par une attestation rédigée par une voisine.

Dans ce contexte, son épouse a adressé, le 27 janvier, un recours gracieux par e-mail au service contentieux de la préfecture, sollicitant l'abrogation de l'OQTF et de l'IRTF de trois ans, en exposant notamment la souffrance psychologique des enfants. La préfecture a accusé réception de cette demande par le message suivant :
« Votre demande de recours gracieux est bien réceptionnée par nos services. Conformément à l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet. »

Par ailleurs, la préfecture a adressé, au mois de janvier, une fiche de renseignements à l'établissement pénitentiaire, portant notamment sur la situation familiale de mon frère (état matrimonial) ainsi que sur les modalités prévues à sa sortie, notamment le lieu d'hébergement.

Concernant la procédure pénale en cours, la JAP a reporté le débat contradictoire initialement prévu début février à une date décalée d'une semaine. La SPIP nous a indiqué que ce report était lié à l'attente d'un retour de la préfecture.

Pour information complémentaire, j'ai fourni une promesse d'embauche en faveur de mon frère et j'ai été convoqué au commissariat pour un entretien concernant le travail et l'hébergement, auxquels j'ai donné mon accord. Son épouse a également été convoquée par l'association SOS Victimes ainsi que par l'UPA du commissariat dans le cadre d'auditions relatives à une éventuelle reprise de vie commune, à la demande de la JAP.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si, selon vous, la préfecture est tenue de prendre en compte le recours gracieux adressé par l'épouse de mon frère, et si cet élément est susceptible d'avoir une incidence sur la décision à intervenir concernant l'aménagement de peine.
Est ce que la préfecture peut donner une réponse ? Pq son spip ont dit ont changé la date pq attendent la réponse de préfecture?
Déjà mon frère a purgé 9 mois (6 mois et 12 mois ferme),sachant en août a eu 84 jours de réduction et pour les 12 mois devait avoir des reduction pq travaille au prison et son spip a attester du bon comportement,normalement si il y a reduction devrait sortir mais son spip a dit c est a cause de sa situation administrative qe l aménagement est bloqué.

Merci de vos réponses