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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Situation oqtf et irtf de 3ans,aménagement de peine
Sujet (Cloturé) initié par anassoso, il y a 5 mois - 642 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer de manière récapitulative la situation pénale et administrative de mon frère, et de solliciter votre avis concernant la prise en compte du recours gracieux adressé à la préfecture par son épouse, par e-mail au service contentieux.

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, à la suite d'un appel téléphonique de son épouse lui demandant de récupérer des documents.
Début janvier, une première demande d'aménagement de peine a été refusée, la JAP ayant procédé à une étude automatique du dossier, sans débat contradictoire. Un débat contradictoire est désormais prévu début février en vue d'un nouvel examen de la demande d'aménagement de peine.

Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté la requête relative à l'OQTF assortie d'une IRTF de trois ans. Un appel a été formé et nous sommes actuellement dans l'attente de la fixation d'une audience devant la cour administrative d'appel.

Concernant le suivi de la procédure via le site SAGACE, il était initialement indiqué que la cour avait demandé le dossier au tribunal administratif, avec un délai de quinze jours. Par la suite, la mention « dossier reçu » est apparue.
Il a ensuite été fait mention d'une « demande de régularisation de la requête ». Une capture d'écran a été transmise à l'avocat, qui a interrogé la cour administrative d'appel. Celle-ci a confirmé que le dossier est bien en cours d'instruction et confié à un rapporteur, sans qu'aucune régularisation ne soit exigée.

L'épouse de mon frère s'oppose fermement à son expulsion. Leurs deux enfants, âgés de 7 et 9 ans, souffrent fortement de l'absence de leur père. Cette situation est attestée par un certificat établi par la psychologue des enfants, ainsi que par une attestation rédigée par une voisine.

Dans ce contexte, son épouse a adressé, le 27 janvier, un recours gracieux par e-mail au service contentieux de la préfecture, sollicitant l'abrogation de l'OQTF et de l'IRTF de trois ans, en exposant notamment la souffrance psychologique des enfants. La préfecture a accusé réception de cette demande par le message suivant :
« Votre demande de recours gracieux est bien réceptionnée par nos services. Conformément à l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet. »

Par ailleurs, la préfecture a adressé, au mois de janvier, une fiche de renseignements à l'établissement pénitentiaire, portant notamment sur la situation familiale de mon frère (état matrimonial) ainsi que sur les modalités prévues à sa sortie, notamment le lieu d'hébergement.

Concernant la procédure pénale en cours, la JAP a reporté le débat contradictoire initialement prévu début février à une date décalée d'une semaine. La SPIP nous a indiqué que ce report était lié à l'attente d'un retour de la préfecture.

Pour information complémentaire, j'ai fourni une promesse d'embauche en faveur de mon frère et j'ai été convoqué au commissariat pour un entretien concernant le travail et l'hébergement, auxquels j'ai donné mon accord. Son épouse a également été convoquée par l'association SOS Victimes ainsi que par l'UPA du commissariat dans le cadre d'auditions relatives à une éventuelle reprise de vie commune, à la demande de la JAP.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si, selon vous, la préfecture est tenue de prendre en compte le recours gracieux adressé par l'épouse de mon frère, et si cet élément est susceptible d'avoir une incidence sur la décision à intervenir concernant l'aménagement de peine.
Est ce que la préfecture peut donner une réponse ? Pq son spip ont dit ont changé la date pq attendent la réponse de préfecture?
Déjà mon frère a purgé 9 mois (6 mois et 12 mois ferme),sachant en août a eu 84 jours de réduction et pour les 12 mois devait avoir des reduction pq travaille au prison et son spip a attester du bon comportement,normalement si il y a reduction devrait sortir mais son spip a dit c est a cause de sa situation administrative qe l aménagement est bloqué.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La préfecture doit enregistrer le recours gracieux mais n'est pas tenue d'y répondre. Le silence vaut rejet et le recours n'a pas d'effet suspensif sur l'OQTF et l'IRTF. Elle peut répondre à tout moment, mais c'est rare tant que l'appel est en cours.

La JAP et le SPIP bloquent l'aménagement de peine car l'OQTF avec IRTF est toujours en vigueur. Tant que la situation administrative n'est pas levée ou suspendue, une sortie aménagée est considérée comme juridiquement incompatible, même avec bon comportement, travail en détention et réductions de peine.

Le report du débat contradictoire s'explique par l'attente d'éléments de la préfecture sur l'éloignement à la sortie. Les réductions de peine n'entraînent pas automatiquement un aménagement.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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anassoso
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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