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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Questions sur une procédure du procureur signalement
Sujet initié par Meg, il y a 1 jour - 465 vues

Bonjour,
en avril 2024 plainte pr violence conjugale faite par moi.
en juin 2024 , pmi qui me contacte car ip du procureur pour mes deux enfants en bas âges qui n'étaient pas présent lors des faits je le précise.
la pmi émet un classement sans suite après enquête et envoi le rapport au parquet des mineurs.
j'appelle le parquet des mineurs qui me dit que le magistrat n'a pas encore pris connaissance du rapport mais qil avait ouvert un dossier de procédure judiciaire assistance éducative en même temps qu'il avait envoyer une ip à la pmi.
elle me dit qu'elle me rappellera au vue de mon angoisse pour me tenir au courant de la suite.
en octobre 2024, je rappel et elle me dit qu'elle voit inscrit sur son serveur classement sans suite. est ce au niveau pénal ou civil? elle ne sais pas me répondre. j'appelle le tribunal pour enfant qui ne veut pas me renseigner !
nous sommes aujourd'hui en janvier 2026, je n'ai jamais eu de nouvelles et j'aimerais savoir si la procédure assistance éducative ouverte par le magistrat est ce une saisie du juge des enfants ou pas nécessairement? est il possible qu'au vue du classement sans suite de la pmi la parquet est émit un non lieu et n'ai jamais saisie le juge?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le procureur peut classer sans suite un signalement de danger pour vos enfants, comme il peut classer une plainte pénale ; dans les deux cas, cela signifie qu'il décide de ne pas poursuivre, mais cette décision n'est jamais définitive tant que les délais de prescription ne sont pas passés le parquet peut rouvrir en cas d'éléments nouveaux

En assistance éducative, si une véritable procédure avait été ouverte devant le juge des enfants, vous auriez dû être officiellement informée et entendue : convocation, possibilité de consulter le dossier, présence d'un avocat,le silence complet depuis 2024 et la mention "classement sans suite" au parquet laissent donc penser qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a finalement été prise, ou que le parquet a classé le signalement sans saisir (ou sans maintenir la saisine de) le juge des enfants.

Pour en avoir la confirmation écrite, vous pouvez adresser un courrier ou un mail au parquet des mineurs (procureur de la République près le tribunal judiciaire) en demandant, en tant que mère, quelles suites ont été données au signalement concernant vos enfants (classement pénal, classement de l'IP, saisine ou non du juge des enfants) et, si on vous répond qu'il y a eu "classement sans suite", demander une copie de la décision ou au moins les motifs juridiques du classement ; si malgré cela le doute subsiste, un avocat pourra vérifier auprès du greffe du juge des enfants s'il existe ou non un dossier d'assistance éducative à votre nom ou à celui des enfants.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Meg
j'ai envoyé plusieurs mail au parquet des mineurs et je n'ai jamais eu de reponses, j'ai appelé le tribunal pour enfant ils ne veulent pas me renseigner ils n'ont pas le droit apparement. Il est possible que le procureur après avoir vu le rapport de la pmi n'ai pas saisie le juge malgré qu'il est ouvert une procédure judiciaire d'assistance éducative? il peut émettre un non lieu à assistance éducative et ne pas saisir le juge ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Meg
??
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, c'est possible : même si le procureur reçoit un signalement (PMI, ASE, etc.) et ouvre un dossier au parquet, il n'est pas obligé de saisir le juge des enfants.

Son rôle est justement de « filtrer » les situations et de vérifier si les conditions de l'assistance éducative sont remplies (danger caractérisé, échec ou impossibilité de l'aide administrative du département) ; s'il estime que ce n'est pas le cas, il peut décider de ne pas saisir le juge ou de classer sans suite / conclure à un non‑lieu à assistance éducative (c'est alors une décision du parquet, sans audience devant le juge).

En pratique, vous n'êtes donc pas sûr qu'un juge ait été saisi tant que vous n'avez pas reçu d'avis ou de convocation, mais vous, en tant que parent ou même l'enfant, pouvez toujours saisir directement le juge des enfants par courrier pour demander l'ouverture d'une assistance éducative si vous considérez que l'enfant est en danger ou en grande difficulté.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Meg
merci pour vos réponses non justement tout va bien il nya aucun danger je voulais juste être sur que tout cela était derrière moi et qu'aucun juge n'était saisie. bonne journée à vous et merci.
il y a 12 heures
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