Mon avocate me dit que c'est du civil de demander à le procureur général de la c

Sujet initié par soso, il y a 1 mois - 203 vues

Bonjour,

Je vais vous répondre simplement et juridiquement, sans entrer dans l'émotionnel, même si ce que vous décrivez est lourd à vivre.

D'abord, votre avocate a raison sur un point précis : demander une réévaluation des ITT n'est pas une démarche civile, c'est une question pénale et médicale. Les ITT sont fixées par un médecin, souvent sur réquisition judiciaire. Le procureur général ne « décide » pas librement d'augmenter des ITT sur la base d'un courrier. Il ne peut agir que s'il existe un nouvel élément médical officiel.

Concrètement, ce que vous ressentez aujourd'hui, même si c'est réel et sérieux, ne suffit pas juridiquement à modifier des ITT déjà fixées, sauf si un nouveau certificat médical détaillé vient établir une incapacité supérieure à 3 jours, en lien direct avec les faits. Sans nouveau certificat médico-légal, le parquet ne peut pas revoir l'évaluation.

Concernant votre courrier au procureur général, il n'existe aucun délai légal de réponse. En pratique, quand une réponse est faite, cela peut prendre plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Le changement de procureur général n'interrompt pas le traitement du courrier, mais il peut encore rallonger les délais. Il est aussi possible qu'il n'y ait aucune réponse écrite, ce qui est malheureusement fréquent.

Sur le fond, il faut bien distinguer deux choses. Les douleurs persistantes, les séquelles, les troubles fonctionnels relèvent plutôt du préjudice corporel, qui se traite devant le juge civil ou administratif selon le contexte, et non par les ITT pénales. Les ITT servent uniquement à qualifier l'infraction pénale au moment des faits, pas à indemniser ou reconnaître les souffrances sur le long terme.

Si vous estimez que les violences policières ont entraîné des séquelles durables, la voie pertinente est généralement soit une expertise médicale judiciaire, soit une action en responsabilité (pénale avec constitution de partie civile ou civile/administrative selon la procédure engagée). C'est à ce stade qu'un expert pourra évaluer les atteintes réelles, indépendamment des ITT initiales.

Enfin, sur les accusations que vous évoquez à votre encontre, seul un juge peut qualifier des faits de trouble à l'ordre public. Des propos internes ou des appréciations subjectives n'ont pas de valeur juridique en tant que telles.

En résumé, écrire au procureur général ne permettra pas, à lui seul, de faire augmenter les ITT. Il n'y a pas de délai garanti de réponse. La clé juridique est un nouvel élément médical officiel et, le cas échéant, une procédure adaptée pour faire reconnaître les séquelles que vous décrivez.

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