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Mon avocate me dit que c'est du civil de demander à le procureur général de la c
Sujet initié par soso, il y a 4 mois - 262 vues

Bonjour,

Comme précisé sur le titre de ma question c'est mon avocate qui dit que c'est du civil pour demander à le procureur général de la cour d'appel de Caen l'augmentation des itt supérieur à 3 jours car je trouve sous évaluer que mes itt soit de 3 jours par rapport aux nombres de fois que ,j'ai mal aux cervicales et canal carpien droit et gauche .

J'ai même des sortes de décharges ds les doigts qd c'est pas la main droite c'est la main gauche ,je ne peux plus portée des choses lourdes comme avant par exemple un sac de course .

Tirer quelque chose avc mes doigts par exemple qd j'ai ds ma main droite pr passer un coup d'aspirateur ds une pièce de mon domicile.

Le pb c'est qu'il vienne de changer de procureur général à la cour d'appel de Caen depuis le 29 janvier 2026 .

Et moi de mon côtée j'ai fais une lettre écrite par recommandé avec avis de réception à l'ancien procureur général qui était de fonction avant l'arrivé de ce dernier d'après vous combien de temps mettra t'il avant rédiger une réponse par courrier à ma personne ?

Parce que j'ai fais la demande en expliquant que les itt sont sous évaluer parce que depuis mon agression subis par les policiers du commissariat de ma ville ,ils ont fait ceci volontairement et déterminé à telle point que .

C'est moi qui est plus folle qu'eux à la limite vue que l'ancien commandant de ce commissariat n'a pas hésité de me faire une étiquette de personne faisant du trouble a l'ordre public alors que c'est faux moi tt ce que ,je voulais c'est qu'il prenne ma plainte .

Ce que j'exigeais verbalement ou est le trouble a l'ordre public tt sa n'est que des propos diffamatoires ds le bute que ,je ne parle à personne de ce que .

J'ai subis comme violences policières faite volontairement et gratuitement.

Et en plus a cause d'eux je n'osais plus sortir de mon domicile jusqu'à le samedi tellement,j'étais traumatisée et des que .

Je voyais à proximité de moi ,je prenais une sacrée distance après ce que .

J'ai dû endurée.

Ça fait deux ans et pratiquement 2 mois que j'endure des douleurs aux quotidien depuis cette agression physique et que ,j'ai consultais et fait des séances chez chriropractrices et une ostéopathe dans les personnes de violences et .

J'ai fais aussi deux consultations et séances chez la microkinéthérapie en médecine alternative en région parisienne.

Je vous remercie par avance de votre réponse ainsi que de votre compréhension.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je vais vous répondre simplement et juridiquement, sans entrer dans l'émotionnel, même si ce que vous décrivez est lourd à vivre.

D'abord, votre avocate a raison sur un point précis : demander une réévaluation des ITT n'est pas une démarche civile, c'est une question pénale et médicale. Les ITT sont fixées par un médecin, souvent sur réquisition judiciaire. Le procureur général ne « décide » pas librement d'augmenter des ITT sur la base d'un courrier. Il ne peut agir que s'il existe un nouvel élément médical officiel.

Concrètement, ce que vous ressentez aujourd'hui, même si c'est réel et sérieux, ne suffit pas juridiquement à modifier des ITT déjà fixées, sauf si un nouveau certificat médical détaillé vient établir une incapacité supérieure à 3 jours, en lien direct avec les faits. Sans nouveau certificat médico-légal, le parquet ne peut pas revoir l'évaluation.

Concernant votre courrier au procureur général, il n'existe aucun délai légal de réponse. En pratique, quand une réponse est faite, cela peut prendre plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Le changement de procureur général n'interrompt pas le traitement du courrier, mais il peut encore rallonger les délais. Il est aussi possible qu'il n'y ait aucune réponse écrite, ce qui est malheureusement fréquent.

Sur le fond, il faut bien distinguer deux choses. Les douleurs persistantes, les séquelles, les troubles fonctionnels relèvent plutôt du préjudice corporel, qui se traite devant le juge civil ou administratif selon le contexte, et non par les ITT pénales. Les ITT servent uniquement à qualifier l'infraction pénale au moment des faits, pas à indemniser ou reconnaître les souffrances sur le long terme.

Si vous estimez que les violences policières ont entraîné des séquelles durables, la voie pertinente est généralement soit une expertise médicale judiciaire, soit une action en responsabilité (pénale avec constitution de partie civile ou civile/administrative selon la procédure engagée). C'est à ce stade qu'un expert pourra évaluer les atteintes réelles, indépendamment des ITT initiales.

Enfin, sur les accusations que vous évoquez à votre encontre, seul un juge peut qualifier des faits de trouble à l'ordre public. Des propos internes ou des appréciations subjectives n'ont pas de valeur juridique en tant que telles.

En résumé, écrire au procureur général ne permettra pas, à lui seul, de faire augmenter les ITT. Il n'y a pas de délai garanti de réponse. La clé juridique est un nouvel élément médical officiel et, le cas échéant, une procédure adaptée pour faire reconnaître les séquelles que vous décrivez.

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il y a 4 mois
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