Liquidation vente véhicule

Sujet initié par Delph 50, il y a 1 jour - 103 vues

Bonjour,

La voiture est un bien indivis tant que la liquidation du régime matrimonial n'est pas faite. Le fait que vous l'ayez gardée matériellement ne signifie pas qu'elle vous appartient seule ni que vous devez en assumer seule les conséquences. Aucun texte ne vous impose de la conserver ou d'en supporter seule les frais.

Votre ex-mari n'a pas le droit de bloquer indéfiniment la situation. En refusant de signer pour la vente alors que le véhicule se déprécie et n'est plus utilisé, il commet un abus dans la gestion de l'indivision.

Ce que vous pouvez faire concrètement :

Vous pouvez demander au notaire chargé de la liquidation d'inscrire le véhicule à l'actif indivis et de proposer soit sa vente, soit son attribution à l'un de vous avec compensation financière. Si votre ex-mari refuse toujours, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés.

Avec ce procès-verbal, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une vente forcée du véhicule ou une autorisation judiciaire de vendre sans son accord. Le juge peut l'ordonner précisément pour éviter la dégradation du bien.

Concernant les frais et la dépréciation, vous pourrez demander que cela soit pris en compte dans la liquidation, notamment si son refus a aggravé la perte de valeur.

Pour les factures d'entretien, le garage n'a pas le droit de refuser systématiquement de communiquer des copies si vous êtes copropriétaire du véhicule. Vous pouvez adresser au garage un courrier écrit (de préférence recommandé) en demandant les duplicatas des factures en tant que titulaire figurant sur la carte grise. En cas de refus, cela pourra aussi être signalé au juge dans le cadre de la liquidation.

En résumé, vous n'êtes pas obligée de subir cette situation. La solution passe par le notaire et, si nécessaire, par le juge pour forcer la vente et débloquer l'indivision.

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