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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Questionnements agence vendezvotrevoiture.com virement intégral co-titulaire
Sujet initié par ufp4P:tEW:CnS7_, il y a 7 heures - 169 vues

Bonjour,
Je me permets de créer ce sujet concernant vendezvotrevoiture.com

Je vous explique ma situation: Je vends ma voiture et je me rends en agence. Là, ils me proposent un prix qui correspond à ce qui était estimé sur leur site donc pas de problème à ce niveau là.
Lors du passage à l'administratif, la personne me dit qu'il y a deux noms sur la carte grise : en effet, c'est celui de mon ex conjoint (avec qui je ne suis plus depuis un certain nombre d'années...) ils m'expliquent qu'il doit donner son accord pour vendre la voiture, jusque là, j'entends, je demande donc une procuration à mon ex conjoint qui m'autorise bien à disposer et de vendre ma voiture.

C'est là où ca se complique. Vendezvotrevoiture exige le RIB de mon ex conjoint pour faire le virement INTEGRAL de la vente. Je leur demande pourquoi, ils m'expliquent que c'est des raisons de sécurité, et que s'il n'est pas PRESENT physiquement alors l'intégralité de la vente va sur son compte et moi je n'ai donc rien

Je demande s'il est possible que mon ex conjoint fasse un courrier en précisant qu'il refuse l'intégralité de l'argent, mais ils me disent qu'en gros, il n'a pas le choix.

Je ne sais pas si c'est un excès de zèle de leur part où s'ils sont dans leur droit. Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

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1 réponse
Bonjour,

L'acheteur est libre de poser ses propres conditions pratiques de paiement (par exemple ne payer que la personne présente ou celle qui figure sur la carte grise), mais juridiquement, il n'y a pas de règle qui l'oblige à verser le prix uniquement sur le compte de votre ex‑conjoint : le prix doit être payé au vendeur ou à son mandataire, c'est‑à‑dire à la personne qui a le pouvoir de vendre (procuration) et pour le compte de qui elle agit.

En pratique, l'entreprise se protège en calquant le paiement sur les noms figurant sur la carte grise et peut refuser la vente si vous n'acceptez pas sa procédure interne, mais ce n'est pas une obligation légale, seulement une condition contractuelle qu'elle impose pour traiter l'opération ; si cela ne vous convient pas, vous êtes libre de ne pas vendre par leur intermédiaire et de choisir un autre acheteur ou un autre mode de vente.

Bien à vous
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il y a 6 heures
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