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Retraite pour invalidité
Sujet initié par JMP, il y a 4 mois - 328 vues

Bonjour,
J'ai 58.5 ans et en congés longue maladie jusqu'au 10 mai 2026.
Je suis fonctionnaire territorial et j'ai 160 trimestres validés.
Mon indice majoré est de 417 et je gagne 2082 euros brut. Mon rhumatologue précise que ma situation physique est définitive et que je ne peux reprendre le travail, ni en mi temps thérapeutique, ni en poste aménagé.. µIl me recommande une retraite pour invalidité. Est ce sage? Avec combien vais je vivre est quel est la procédure.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

À votre âge et avec un avis médical qui parle d'inaptitude définitive, la « retraite pour invalidité » est effectivement la sortie normale si aucun reclassement n'est possible, mais elle doit être demandée en sachant que vos revenus baisseront.

En pratique, l'autorité territoriale saisit le conseil médical (ex‑commission de réforme) qui donne un avis sur votre inaptitude et l'éventuel lien avec le service, puis la CNRACL calcule et attribue votre pension d'invalidité et, si la maladie est imputable au service, éventuellement une rente viagère d'invalidité en plus

Le montant dépend surtout de votre dernier traitement indiciaire et du nombre d'années validées : à la louche, votre pension sera très inférieure à votre salaire actuel (on est souvent plutôt dans une fourchette de 50–70 % du brut, avant éventuelle rente), mais seul un calcul personnalisé par la CNRACL pourra vous donner un chiffre fiable.

Avant de demander la retraite pour invalidité, il est donc raisonnable :

1/ de vérifier avec votre employeur et le médecin de prévention qu'aucune solution de reclassement n'est possible (condition juridique pour la mise à la retraite) ;

2/ de demander à la CNRACL ou à votre service RH une simulation écrite de votre future pension (et de la rente si votre maladie est reconnue imputable au service) afin de savoir précisément « avec combien » vous vivrez.

Bien à vous
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il y a 4 mois
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