Recherche logement et conditions du bailleur

Sujet initié par Ines, il y a 8 jours - 210 vues

Bonjour,

Non, ce que vous demande ce bailleur n'est pas conforme au droit et relève de pratiques abusives.

Un bailleur n'a pas le droit d'exiger que l'ensemble des documents d'un dossier de location comportent strictement la même adresse. La réglementation fixe une liste limitative de pièces pouvant être demandées et ne prévoit aucune obligation de cohérence d'adresse entre ces documents. Exiger une concordance parfaite, notamment entre fiche de paie, avis d'imposition et quittances, n'a aucun fondement légal.

Il est tout à fait courant, et parfaitement licite, qu'une fiche de paie comporte une ancienne adresse, surtout en cas de séparation récente. Cela n'a aucune incidence sur votre solvabilité ni sur la validité des documents. De même, un avis d'imposition reflète une situation passée et ne peut, par définition, correspondre à une adresse actuelle.

La seule exigence légale porte sur la réalité des documents et leur pertinence : identité, ressources, situation professionnelle et, le cas échéant, justificatif du domicile actuel. Aller au-delà constitue une condition supplémentaire non prévue par la loi et potentiellement discriminatoire si cela conduit à exclure certains profils (séparation, hébergement, mobilité).

En pratique, vous pouvez :
– expliquer par écrit que votre adresse de fiche de paie n'est pas à jour en raison d'une séparation et que cela n'affecte ni votre emploi ni vos revenus
– fournir un justificatif de votre situation actuelle (attestation d'hébergement, quittance récente, courrier explicatif)
– refuser de modifier artificiellement vos documents ou d'attendre des années pour satisfaire une exigence illégitime

Si le bailleur persiste, vous pouvez saisir l'ADIL de votre département, qui confirmera le caractère non légal de cette exigence, voire signaler ces pratiques.

Vous n'avez donc aucune obligation d'attendre deux ans ni d'harmoniser rétroactivement vos documents.

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