Quelles conséquences pour un don manuel investi dans une sas ?

Sujet (Cloturé) initié par Fevaleo2017!, il y a 1 mois - 1206 vues

Maître, merci.

Pensez-vous qu'il soit possible de régulariser un don manuel datant de 2014 par une donation-partage, dix ans plus tard (à ce jour), sachant que le don manuel de 400 € a été utilisé pour constituer le capital de la SAS en décembre dernier ?

Par ailleurs, le père de mon épouse réside à l'étranger (hors Union européenne) et n'est pas de nationalité française.

Oui, il est tout à fait possible de régulariser ce don de 2014 via une donation-partage conjonctive ou un pacte adjoint notarié, ce qui permettra de figer la valeur des parts de la SAS à leur valeur actuelle avant qu'elles ne prennent trop d'ampleur.

La résidence à l'étranger du donateur ne bloque pas la procédure, mais impose de vérifier les conventions fiscales entre la France et son pays pour éviter une double taxation, le don devant être déclaré au fisc français puisque le bénéficiaire est résidente fiscale en France.

Cette démarche notariée est la solution la plus robuste pour transformer un don manuel incertain en une transmission sécurisée et non réévaluable au décès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci, effectivement, nous sommes d'accord sur ce point.

Une donation-partage conjonctive n'est pas évidente dans cette situation, car ses parents, son frère et sa sœur vivent en Chine et ils ne parlent pas français.

Dans le cadre d'une donation-partage, la présence de tous les donataires est en principe requise devant le notaire en France? Lorsque certains résident à l'étranger, cela suppose soit leur déplacement en France, soit la mise en place de procurations notariées, souvent complexes sur le plan pratique et linguistique.

Cependant, le don manuel a été accompagné d'un pacte adjoint rédigé en chinois et en français lors de la donation en 2014. Mon épouse a reçu un don manuel de 30 000 € consenti par son père. Un pacte adjoint sous seing privé précisait que 3 000 € étaient non rapportables.

(Cela s'explique ainsi : ma femme avait financé une aide alimentaire de 3 000 € à son père en 2011, et elle en conservait la preuve de virement auprès de LCL. Pour cette raison, son père a indiqué 3 000 € non rapportables, ce qui s'apparente à un remboursement. Bien entendu, le pacte n'indiquait pas explicitement un remboursement.)

Elle a utilisé 400 € pour souscrire des actions lors de la constitution de notre société il y a environ 40 jours, sans trop réfléchir.

Elle avait déclaré les 30 000 € (CERFA n°2735) au centre des impôts en 2014, mais elle n'avait pas joint le pacte adjoint à la déclaration, car le service lui avait indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un pacte adjoint.

Nous nous interrogeons aujourd'hui sur le risque potentiel : si ces 400 € prennent une valeur de 200 000 € au décès de ses parents, existe-t-il un risque que le fisc requalifie le pacte adjoint comme document faux ?

D'après vous, soit 1) serait-il possible que ce pacte adjoint soit authentifié par un acte notarié, afin de lui donner une existence juridique à ce jour ?

Soit 2) est-il trop tard pour envoyer ce pacte adjoint avec une copie du cerfa 2735 déclaré en 2014 au centre des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception aujourd'hui ?

L'authentification notariale a posteriori (option 1) est impossible car un acte notarié ne peut certifier que des signatures apposées devant le notaire à l'instant T.

Envoyer le pacte aujourd'hui aux impôts (option 2) n'apporterait aucune garantie de "date certaine" rétroactive pour 2014 et pourrait attirer l'attention du fisc inutilement.

Le risque de requalification en "faux" est minime si vous possédez la preuve du virement de 2011 (LCL) et le CERFA de 2014, car la cohérence chronologique des flux financiers prévaut sur le formalisme du pacte.

Pour sécuriser l'avenir, privilégiez une convention de préciput ou une clause d'emploi dans vos statuts, tout en conservant précieusement l'original du pacte et la preuve de virement bancaire.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci, Maître,

Nous sommes un peu confus et souhaitons vérifier notre compréhension des règles fiscales :

Admettons que l'administration fiscale ne reconnaisse pas le pacte adjoint : le don manuel de 3 000 € serait alors également rapportable à la succession. Il y aurait deux impacts :

- Aspect civil des conflits entre frère et sœur : sachant que le frère et la sœur résident à l'étranger, normalement ils ne vont pas réclamer la redistribution des 200 000 €.

- Aspect fiscal en France : c'est ce point qui nous intéresse réellement.

Abattement applicable
La première donation a eu lieu en 2014. Nous partons donc sur un abattement de 100 000 € (sans droits de succession) tous les 15 ans, ce qui signifie que cet abattement pourra être à nouveau utilisé à partir de 2029 et 2044.

Cas exemple de succession
Imaginons que le père décède en 2045 :

Mon épouse percevrait alors 40 000 € de succession, provenant du partage entre frère, sœur et sa mère.

En principe, mon épouse ne paierait pas de droits de succession, puisqu'elle n'aurait pas bénéficié de l'abattement lié à la succession de son père depuis 2044.

Impact de la réévaluation des actions
Le cœur de notre question porte sur la réévaluation de la valeur de 20 % des actions utilisées dans le cadre du don manuel, estimée à 200 000 € en 2045 lors de décès de so père:

Ces 200 000 € seront-ils ajoutés au calcul des droits de succession lors de décès de son père en 2045 vis-à-vis de l'administration fiscale en France, soit 200 000 € + 40 000 € ?

Si les 200 000 € sont ajoutés, cela signifierait que la base d'imposition taxable serait de 140 000 € (200 000 € + 40 000 € − 100 000 €) en France lors de décès de son père?

Merci,