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Modification déclaration d'emploi à postériori
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 325 vues

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Bonjour,

Lors d'un échange de biens immobiliers avec ma sœur en 2007, j'ai dû lui verser une soulte.
Dans l'acte notarié, il est indiqué :
- "la soulte a été entièrement financée au moyen de deniers provenant de la communauté existant entre moi et mon épouse".
- La soulte représentant plus de la moitié de la valeur du bien immobilier, le bien forme un bien de communauté (art 1407 code civil), à charge de récompense à mon profit.

Ayant depuis retrouvé des documents bancaires me permettant de prouver mes avoirs avant le mariage, et qui m'auraient permis de financer cette soulte sur mes fonds propres est-il possible de modifier cette clause à postériori ?

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Chère Madame, il faudrait contester le contenu de l'acte notarié, ce qui n'est possible que par une "inscription de faux" contre le notaire.
Merci Maitre DAHAN pour votre réponse rapide.

Je ne conteste pas le contenu de cet acte, ma question était de savoir si on pouvait établir un nouvel acte pour rectifier le précédent.

J'en conclus que cette déclaration d'emploi est gravée dans le marbre, et que les seules issues sont la liquidation de la communauté ou une donation à nos enfants.
il y a 3 semaines
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