Adjudication judioiare vente forcée non enregistrée defaut de numero de lot

Question

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une séparation - cet acte de notaire a été rejetée également  depuis les enchérisseurs nous ont laissé les taxes d habitations et foncières à charge  j ai appris cela en 2023 suite à des atd du trésor public et des recherches longues - j ai mis en demeure les encherisseurs de procéder à l enregistrement obligatoire - je leur ai fais payer les sommes sur 5 ans incluses dans les atd sur le bien dont il se prévalait en m envoyer copie de leur adjudication du tribunal  je leur ai dis que vu que j avais surement payé toutes taxes précédentes je les reclamerai en remboursement par un ou deux courriers recommandés  je pensais qu en payant les taxes dues au trésor public cela leur permettrait de lever l hypothéque légale du trésor sur le bien concerné  j ai contacté le notaire qui a fait la donation ; il m a renvoyé à l avocat de la banque qui a demandé la vente forcée  à toutes fins utiles je précise que l un des adjudicataire m a envoyé lui la copie de l acte de d onation et la fiche qui explique le rejet enfin l historique de sa procédure de donation ..........IL ANNONCE LE REJT  bref  j ai réclamer aux adjudicataires, courant décembre 2025 les sommes encores pendantes sur mon bordereau de situation et via atd sur le bien pour la période 2014 à 2017 en vain  debut janvier 2026 à la lecture du dossier je m aperçoit qu en fait leur adjudication comporte une erreur de numero de lot  141 au lieu de 14  je leur avais envoyé copie des taxes foncières signalant le numero de lot exact pour obtenir le paiement direct de leur part des taxes réclamées par le fisc  foncières et d habitaitons (nb la dame a payé avec un chéque libellé à l adresse du bien)  j ai réclamé copie au tribunal du cahier des charges déposé pour la mise en vente  le greffe me réponds par la négative impossible d avoir cette preuve  je viens de le réclamer aux archives départemental (territoriall) de cayenne où se titue le litige  j ai également demandé copie de ce document à la publicité foncières  neanmoins  dur de trouver un avocat ceux contactés ne répondent pas  pourtant mon préjudice est reel et la réparation fondée je suppose  nb je précise que je ne recevais pas les avis de taxes diverses envoyé au mari par le fisc et qui ne m informer pas  que faire  puis contacter le tribunal ou le barreau pour qu un avocat soit nommé POUR me défendre  ij ai demandé au trésor public la liste des taxes sur ce bien imputé et payés par notre indivision lors de saisies diverses depuis 2002 afin de rajouter à la procédure que j espére pouvoir entamer !? MERCI DE M indiquer que faire pour débloquer cette situation de blocage  j ai ecris en recommandé au notaire afin qu il justifie avoir informé son client des motifs de rejet de la donation et l inviter à régulariser en 2003 suite au rejet  je lui ai fais par du préjudice que j ai quantitié à 120 000 euros hors taxes payées dont le montant sera connu bientot  j ai demande préjudice moral dommages et interêts etc  voila merci de me donner vos bons conseils  cordialement yg je souhaite trouver un avocat  a

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez découvert très tard que l'adjudication et la donation n'ont jamais été publiées, ce qui fait que vous êtes restée propriétaire « officielle » au regard des impôts locaux, d'où les taxes foncières et d'habitation mises à votre charge et les avis à tiers détenteur. Le rejet de la formalité de publicité foncière ne permet pas de récupérer les droits d'enregistrement déjà perçus (art. 416 E CGI ) et, même en cas de rejet, l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt (art. 647 CGI). En revanche, les impôts locaux reposent sur la situation réelle au regard de la publicité foncière : tant que l'adjudication n'est pas publiée, l'adjudicataire ne devient pas propriétaire opposable aux tiers, et c'est vous qui restez redevable vis&#8209;à&#8209;vis du fisc, même si vous pouvez vous retourner civilement contre l'adjudicataire pour qu'il assume la charge de ces impôts. Le fait que vous ayez payé les taxes ne suffit pas, à lui seul, à obliger le Trésor à lever son hypothèque légale : seule l'administration peut décider d'une mainlevée, après paiement complet ou, à titre exceptionnel, à titre gracieux).  Concrètement, il faut : 1) faire reprendre le dossier par un notaire pour comprendre pourquoi les formalités ont été rejetées et, si possible, régulariser (nouveau dépôt ou nouvelle vente/donation) ; 2) saisir par écrit le service des impôts fonciers pour demander, preuves à l'appui, soit une remise gracieuse partielle, soit au minimum des délais, et vérifier si l'hypothèque peut être allégée ou levée ; 3) si l'adjudicataire s'est engagé par écrit à prendre en charge les taxes, consulter un avocat pour exiger le remboursement des sommes que vous avez payées et, si besoin, l'assigner afin qu'il exécute ses obligations (prise en charge des impôts, régularisation de la propriété). Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

Ygui · Answer

J ai préciser que malgré mes demandes de regularisaion depuis avril 2023 ils ne font rien  ne veulent pas payer les avant antérieure à 2018 pendant au trésor public  et que je viens de découvrir qu e leur adjudication comportais une erreur de numero de lot  d où à mon avis le rejet des actes qu ils ont tenté de formaliser  qu ils ont surement étaient prévenus par leur notaire en des motifs du rejet de leur donation puisque c est un document qu ils m ont envoyé  moi ce qui m interesse c est de savoir ce que je peux réclamer en préjudices  et où je peux obtenir le cahier des charges qui vonfirmera que la vente forcée portait bien sur ce lot ou s il n est pas entaché d une erreur également  merci d avance

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Sujet initié par Ygui, il y a 3 jours - 251 vues

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