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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Créance d'assistance succession
Sujet initié par Daniel, il y a 14 heures - 191 vues

Bonjour, je suis dans une situation familiale très compliquée. Je m'occupe seul de ma maman depuis plus de 20 ans. A 93 ans, elle a vraiment besoin de moi. Ma sœur ne s'est jamais occupée de rien. Un testament a déjà été fait par ma maman. Mais ma sœur si je comprends bien à droit à la réserve héréditaire de1/3. En m'occupant seul de ma mère, j'ai évité à ma sœur des dépenses (maison de retraite, infirmières, aides à domicile...). J'ai donc "enrichi" son patrimoine (en évitant qu'il ne diminue).
Sachant que ma maman a rédigé un cahier de compte avec le détail de mes tâches réalisées depuis 2003, au décès de ma mère, avant de partager l'héritage avec ma sœur, puis-je demander une créance d'assistance, somme prélevée sur la succession pour me payer, avant partage ? NB : j'ai des attestations et certificats médicaux mentionnant mes tâches d'aidant familial.

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83%de réponse
5 réponses
Bonsoir,

Sachez que les frais engagés pour l'assistance d'un parent peuvent être pris en compte dans le cadre de la succession.

En effet , la succession est dévolue par la loi, mais vous pouvez faire valoir votre créance d'assistance, surtout si vous disposez de preuves tangibles de vos contributions.

Je vous conseille de faire établir un acte de notoriété par un notaire pour formaliser vos droits.

Toutefois, la réserve héréditaire de votre sœur doit être respectée, ce qui pourrait limiter le montant que vous pouvez réclamer.

Il serait judicieux de consulter un notaire pour évaluer précisément vos droits et les démarches à entreprendre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Daniel
Bonjour Maitre Bokota,
Merci pour votre réponse.
Il s'agit essentiellement d'aide par mon travail de prise en charge et d'assistance de ma maman pour les tâches suivantes :
- L'entretien du domicile
- Les travaux dans le logement
- Les courses et déplacements
- Les démarches administratives
- Les tâches courantes de la vie quotidienne
- L'aide à la vie quotidienne (hygiène, repas, surveillance)
- La surveillance régulière de l'état de santé
- L'accompagnement aux rendez-vous médicaux
Mon notaire m'a conseillé d'avoir un écrit de ma maman pour cela.
Ma maman a donc fait une attestation de cahier de compte récapitulant ces tâches pour chaque année depuis 2003. Cette attestation indique également la valeur de ces tâches tenant compte du temps et des efforts consacrés. Cette attestation mentionne " Cette créance de XXX euros sera exigible à mon décès et payable par la succession avant tout partage."
D'après mon notaire cela suffit à ce que la valeur de mon travail soit "récupérée" au moment de la succession.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai aussi des attestations d'infirmiers, médecin et autres soignants attestant des besoins de ma maman et de mon rôle d'aidant familial unique.
Merci !
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Cette démarche correspond à la reconnaissance d'une créance d'assistance, validée par la jurisprudence lorsque l'aide excède l'obligation alimentaire normale entre enfants et parents.

L'attestation de votre maman, précise et chiffrée, associée aux témoignages médicaux, sécurise juridiquement votre droit à être prélevé sur l'actif successoral avant le partage entre héritiers.

Pour une efficacité totale, assurez-vous que ce document soit enregistré ou annexé à un testament pour éviter toute contestation ultérieure de la part d'éventuels cohéritiers sur la réalité ou le montant de la dette.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Daniel
Merci, vous avez répondu à ma question.

Un testament est déjà enregistré depuis 2015.

L'attestation de cahier de compte de ma maman n'est elle pas enregistrée. Comment puis-je l'enregistrer ?
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Vous pouvez enregistrer cette attestation auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de votre ville ou, plus simplement, demander à votre notaire de l'annexer à votre dossier de succession ou de l'enregistrer au rang de ses minutes pour lui donner date certaine.
il y a 28 minutes
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