Trop perçu leasing

Sujet initié par Etoile, il y a 2 heures - 119 vues

Bonjour,

Vous avez déjà fait les bonnes premières démarches. À ce stade, il faut passer à l'étape suivante.

Le trop-perçu constitue une somme indûment conservée. BNP a l'obligation de vous fournir un décompte de clôture et de restituer le solde créditeur. L'absence de facture finale et de réponse caractérise un manquement contractuel.

Concrètement, vous devez maintenant :

1. Adresser une mise en demeure formelle par LRAR à BNP Paribas Lease Group, en rappelant le montant payé par le notaire, le montant réellement dû, en exigeant sous délai précis (par exemple 15 jours) la transmission du décompte définitif et le remboursement du trop-perçu. Mentionnez explicitement qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.

2. En parallèle, saisir le médiateur de BNP Paribas Lease Group. La médiation est gratuite et souvent efficace pour débloquer ce type de situation.

3. Si aucune réponse ou remboursement n'intervient après la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce si le contrat est qualifié d'acte de commerce) pour obtenir le remboursement du trop-perçu, assorti éventuellement d'intérêts et de dommages pour résistance abusive.

La DGCCRF n'a qu'un rôle de contrôle et de signalement, elle ne peut pas contraindre BNP à vous payer. La voie judiciaire ou la médiation sont désormais les seules réellement efficaces.

Gardez bien toutes les preuves : contrat de leasing, acte de vente, justificatif du paiement par la notaire, vos courriers et accusés de réception.

Bonjour @Etoile,

Permettez moi d'attirer votre attention sur les règles juridiques applicables à votre situation.

En droit, tout paiement suppose une dette.
Conformément à l'article 1302 du Code civil, « tout paiement fait sans être dû est sujet à restitution ».

Il en résulte qu'un établissement de leasing qui perçoit une somme excédant le solde réellement dû à la clôture d'un contrat est tenu, non seulement d'en justifier le calcul par un décompte définitif, mais également d'en restituer l'excédent sans délai.

Par ailleurs, en vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Cette exigence de bonne foi impose au crédit bailleur une obligation de transparence et de reddition des comptes lors de l'extinction du contrat, notamment par l'émission d'une facture ou d'un décompte final précis.

En l'espèce, le contrat de leasing a été soldé à l'occasion de la vente du matériel, la notaire ayant procédé au remboursement du solde auprès de BNP Paribas Lease Group.

Or, il apparaît que la somme versée excède le montant réellement dû.

Juridiquement, cette situation caractérise un paiement indu conservé sans droit, ainsi qu'un manquement contractuel fautif. La saisine de la DGCCRF ne permet pas d'obtenir directement le remboursement des sommes indûment conservées.

Dans ce contexte, la démarche appropriée consiste désormais à adresser une mise en demeure formelle et argumentée à l'établissement de leasing, en exigeant, sous un délai précis (par exemple quinze jours), la communication du décompte définitif et la restitution du trop-perçu.

À défaut d'exécution, vous serez fondé à saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues, éventuellement assorti d'intérêts et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

J'espère vous avoir utilement éclairé.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est très important pour valoriser le travail juridique fourni.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre dossier avec vous. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'étudier plus précisément votre situation sur pièces.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.