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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Ford me réclame un malus de 13 000 € payé par erreur, que faire ? (leasing, entr
Sujet initié par M.P, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,

Je suis taxi en entreprise individuelle et j'ai commandé un Ford Tourneo Custom chez un concessionnaire Ford en juin 2024, financé en LOA.

Le 21 février 2025, le concessionnaire a payé la carte grise pour un montant de 13 383,76 €, correspondant à un malus écologique, sans m'en avertir ni mon accord préalable.
Le 24 février, ils m'ont contacté en m'indiquant qu'il s'agissait d'une erreur de leur part et qu'ils allaient se faire rembourser.

Avant de prendre le véhicule, je leur ai bien précisé que si cette somme restait à ma charge, je n'accepterais pas le véhicule, car j'avais un autre devis chez un autre concessionnaire avec un malus d'environ 2 000 €.
Le vendeur m'a rassuré verbalement que tout était réglé et que je n'aurais rien à payer.

Nous avons ensuite signé un nouveau bon de commande le 27/02/2025 indiquant un montant de carte grise de 2 009,76 €, et la facture envoyée à Natiocredimurs mentionnait également ce montant.
Cependant, une autre facture du 18/03/2025 fait apparaître 508,76 € de carte grise, ce qui montre des incohérences dans leurs documents.

Aujourd'hui (octobre 2025), Ford m'adresse un courrier me réclamant 12 875 €, prétextant que le SIV a refusé l'abattement de 80 g car mon statut est en entreprise individuelle et non en personne morale.

Je conteste cette réclamation, d'autant plus qu'ils ont agi sans mon consentement, modifié les montants entre les documents, et rassuré verbalement que je n'aurais rien à payer.
De plus, Ford me doit toujours 865,94 € correspondant à un trop-perçu d'acompte.

👉 Ma question :
Quels sont mes recours pour refuser légalement cette demande de paiement et récupérer mon acompte ?
Puis-je invoquer une faute du concessionnaire pour avoir payé sans mon autorisation et modifié les documents après coup ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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1 réponse
Bonsoir,

Vous pouvez contester formellement la réclamation de 12 875 € en invoquant la faute du concessionnaire pour avoir engagé et payé un malus sans votre accord, pour avoir produit des documents aux montants contradictoires, et pour avoir manqué à son devoir de conseil concernant les implications fiscales de votre statut d'entreprise individuelle.

Pour vous défendre et récupérer l'acompte dû, vous devez mettre en demeure le concessionnaire par LRAR de renoncer à ce paiement et de vous rembourser les 865,94 € sous peine de saisir le Tribunal de commerce pour faute contractuelle voire pratique commerciale trompeuse.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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