Bonjour, j'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. Je n'ai aucun papier car mon adresse avait changé. Le garage avait tout le document pour me mettre cotitulaire, pièce identité.. car l'ancien véhicule était à nos 2 noms. J'ai été contacte par un huissier a mon travail car il n'avait pas de coordonnées pour me joindre. Suite à cela j'ai dépose plainte pour faux. Mr. A bien reconnu que je n'avais rien signé. Le véhicule a bien été rendu mais il reste une somme a solder. Je suis toujours harcèle et sur le point d'être poursuivi pour solder cela car le garage BMw ne prenne pas en compte la plainte entre conjoint même si nous n'étions pas marié et que Mr a bien dit que je n'avais rien signé. Je ne sais plus quoi faire . Merci beaucoup
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4 réponses
Laterrot
Bonjour,
Je vous conseille de leur adresser une mise en demeure (par LRAR) de cesser de vous réclamer les sommes.
Dans ce courrier, vous rappelez le contexte et indiquez que, n'ayant pas signé de contrat avec eux, comme cela a été reconnu par une décision du tribunal correctionnel, vous ne paierez rien.
Vous précisez que s'ils continuent malgré vos demandes à vous harcelez, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.
Je vous précise par ailleurs que tant qu'ils n'auront pas de titre exécutoire (c'est à dire une décision vous condamnant à régler les sommes soit disant dues) ils ne pourront pas procéder à l'exécution forcée (par voie d'huissier, par exemple en procédant à des saisie).
Et s'ils ne saisissent pas le tribunal pour vous forcer à payer, c'est parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gain.
Leur seule solution étant donc de "passer à l'amiable" en vous mettant la pression comme ils le font à présent.
Ils finiront sans doute par se lasser si vous vous montrez ferme.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement,
Marion Laterrot
Je vous conseille de leur adresser une mise en demeure (par LRAR) de cesser de vous réclamer les sommes.
Dans ce courrier, vous rappelez le contexte et indiquez que, n'ayant pas signé de contrat avec eux, comme cela a été reconnu par une décision du tribunal correctionnel, vous ne paierez rien.
Vous précisez que s'ils continuent malgré vos demandes à vous harcelez, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.
Je vous précise par ailleurs que tant qu'ils n'auront pas de titre exécutoire (c'est à dire une décision vous condamnant à régler les sommes soit disant dues) ils ne pourront pas procéder à l'exécution forcée (par voie d'huissier, par exemple en procédant à des saisie).
Et s'ils ne saisissent pas le tribunal pour vous forcer à payer, c'est parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gain.
Leur seule solution étant donc de "passer à l'amiable" en vous mettant la pression comme ils le font à présent.
Ils finiront sans doute par se lasser si vous vous montrez ferme.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement,
Marion Laterrot
il y a 3 ans
Tatiana
Rebonjour, merci de votre intérêt pour tout cela. Mais je ne sais pas si cela est passé par un tribunal correctionnel car je n'ai aucun documents à part ma plainte et les mails et messages de Monsieur qui stipule que je n'ai rien signé. Suite à son entrevu a la gendarmerie, la voiture a fini par être rendu et il a fait un mail à l'huissier pour dire que je n'ai rien signé donc la gendarmerie a clôturé le dossier pensant qu'il n'y aurai pas de suite. Donc l'huissier qui m'a contacté a été très gentille et m'a conseillé de faire opposition si je reçois une assignation. Je ne sais plus ce que je dois croire, si c'est pour faire peur et que je paye a sa place ou si vraiment ils n'ont pas de justificatif ou de jugement permettant de me libérer de ce dossier... Encore merci
il y a 3 ans
Laterrot
Bonsoir,
Alors simplement écrivez à BMW en joignant les mails de monsieur.
S'ils vous assignent, vous pourrez aisément contester devoir ces sommes et fonc demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Au vu des éléments que vous indiquez, il semble que ce ne soit que de l'intimidation pour vous faire payer en lieu et place de votre ex compagnon.
Merci d'indiquer cette question comme résolue.
Bien cordialement,
Marion Laterrot
Alors simplement écrivez à BMW en joignant les mails de monsieur.
S'ils vous assignent, vous pourrez aisément contester devoir ces sommes et fonc demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Au vu des éléments que vous indiquez, il semble que ce ne soit que de l'intimidation pour vous faire payer en lieu et place de votre ex compagnon.
Merci d'indiquer cette question comme résolue.
Bien cordialement,
Marion Laterrot
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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