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Litige locatif — congé pour vente suspect et manquements du bailleur
Bonjour,
Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse.
Voici les faits :
- Entrée dans les lieux : 15 décembre 2023, bail expirant le 15 décembre 2026, loyer initial 1 255€ passé à 1 280€.
- Depuis notre emménagement, nous avons signalé par mail de nombreux manquements du bailleur restés sans résolution : interphone installé seulement après 1 an d'occupation, cave insalubre et inutilisable, porte de douche cassée, défaut d'aération dans la salle de bain entraînant humidité et champignons au plafond, infestation récurrente de cafards (tous les 3 mois) liée aux vide-ordures des bâtiments mitoyens et boîte aux lettres incertaine (différente de celle figurant dans le bail) pendant plus d'un an.
- Face à l'inaction du propriétaire malgré nos signalements répétés, nous avons suspendu le paiement des loyers pendant 6 à 7 mois en mettant les sommes de côté, en prévenant par e-mail de la retenue des loyers tant que nous ne pouvions pas jouir du logement comme vendu sur le bail et l'annonce. Plus de la moitié a été réglée depuis, et le reste fait l'objet d'un échéancier via la garantie loyers impayés.
- Avant d'en arriver là, nous avons tenté d'agir en premier : après plusieurs contacts et déplacements auprès de la mairie et des tribunaux pour trouver un moyen de consigner les loyers légitimement, on nous a orientés vers une médiation obligatoire. Nous avons donc engagé une médiation et signalé celle-ci par e-mail au propriétaire et à l'agence, avec le médiateur en copie. Aucune réponse de leur part. Le propriétaire a refusé la médiation et nous avons ensuite reçu directement une convocation au tribunal pour expulsion.
- Le propriétaire nous a assignés pour loyers impayés. L'audience a eu lieu le 26 janvier, le verdict est attendu fin mars. La juge semble favorable à notre maintien dans les lieux, estimant que la retenue de certaines sommes était justifiée et que nos moyens (ma compagne et moi, environ 5 000€/mois) étaient très au-dessus du seuil de difficulté.
- Quelques jours/semaines après cette audience, le propriétaire nous a envoyé un mail annonçant un congé pour vente par huissier. Or, dans ce même mail, il demande un rendez-vous pour faire estimer le bien — ce qui signifie qu'il n'a ni estimation, ni prix, ni acheteur à ce jour.
Nous disposons d'un historique complet d'échanges par mail documentant l'ensemble des signalements et manquements du bailleur (photos, e-mails, erreurs volontaires sur les charges de la part de l'agence, vidéos...).
Je souhaite être conseillé sur :
1. La contestation de ce congé pour vente (suspicion de congé frauduleux / de représailles)
2. Une action contre le bailleur pour ses manquements (trouble de jouissance, logement indécent)
3. L'évaluation des dommages et intérêts envisageables
Cordialement,
Merci de vos réponses
Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse.
Voici les faits :
- Entrée dans les lieux : 15 décembre 2023, bail expirant le 15 décembre 2026, loyer initial 1 255€ passé à 1 280€.
- Depuis notre emménagement, nous avons signalé par mail de nombreux manquements du bailleur restés sans résolution : interphone installé seulement après 1 an d'occupation, cave insalubre et inutilisable, porte de douche cassée, défaut d'aération dans la salle de bain entraînant humidité et champignons au plafond, infestation récurrente de cafards (tous les 3 mois) liée aux vide-ordures des bâtiments mitoyens et boîte aux lettres incertaine (différente de celle figurant dans le bail) pendant plus d'un an.
- Face à l'inaction du propriétaire malgré nos signalements répétés, nous avons suspendu le paiement des loyers pendant 6 à 7 mois en mettant les sommes de côté, en prévenant par e-mail de la retenue des loyers tant que nous ne pouvions pas jouir du logement comme vendu sur le bail et l'annonce. Plus de la moitié a été réglée depuis, et le reste fait l'objet d'un échéancier via la garantie loyers impayés.
- Avant d'en arriver là, nous avons tenté d'agir en premier : après plusieurs contacts et déplacements auprès de la mairie et des tribunaux pour trouver un moyen de consigner les loyers légitimement, on nous a orientés vers une médiation obligatoire. Nous avons donc engagé une médiation et signalé celle-ci par e-mail au propriétaire et à l'agence, avec le médiateur en copie. Aucune réponse de leur part. Le propriétaire a refusé la médiation et nous avons ensuite reçu directement une convocation au tribunal pour expulsion.
- Le propriétaire nous a assignés pour loyers impayés. L'audience a eu lieu le 26 janvier, le verdict est attendu fin mars. La juge semble favorable à notre maintien dans les lieux, estimant que la retenue de certaines sommes était justifiée et que nos moyens (ma compagne et moi, environ 5 000€/mois) étaient très au-dessus du seuil de difficulté.
- Quelques jours/semaines après cette audience, le propriétaire nous a envoyé un mail annonçant un congé pour vente par huissier. Or, dans ce même mail, il demande un rendez-vous pour faire estimer le bien — ce qui signifie qu'il n'a ni estimation, ni prix, ni acheteur à ce jour.
Nous disposons d'un historique complet d'échanges par mail documentant l'ensemble des signalements et manquements du bailleur (photos, e-mails, erreurs volontaires sur les charges de la part de l'agence, vidéos...).
Je souhaite être conseillé sur :
1. La contestation de ce congé pour vente (suspicion de congé frauduleux / de représailles)
2. Une action contre le bailleur pour ses manquements (trouble de jouissance, logement indécent)
3. L'évaluation des dommages et intérêts envisageables
Cordialement,
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