Annulation d un avertissement pénal probatoire

Sujet initié par bdomin0859, il y a 2 heures - 97 vues

L'« avertissement pénal probatoire » n'est pas une condamnation, ne prouve pas à lui seul votre culpabilité et n'a pas l'autorité d'un jugement pénal. En revanche, il laisse une trace dans les fichiers de police comme le TAJ, que la préfecture peut consulter pour refuser une décoration. Vous pouvez agir sur deux plans : d'une part, écrire au procureur de la République qui a pris la décision pour demander la réouverture de votre dossier et le retrait de l'avertissement au motif que vous n'avez jamais reconnu les faits, en joignant tout élément montrant votre contestation écrite à l'époque ; d'autre part, demander l'effacement de la mention dans les fichiers (TAJ) en adressant une demande écrite au procureur du lieu de la procédure, puis, en cas de refus ou d'absence de réponse, au juge des libertés et de la détention, avec la possibilité de saisir ensuite le président de la chambre de l'instruction (sur un modèle proche de ce qui existe pour les fichiers FAED et FNAEG ). Une fois ces démarches engagées, vous pourrez demander à la préfecture de réexaminer votre dossier de médaille. Un avocat (éventuellement avec l'aide juridictionnelle) peut vous aider à rédiger ces demandes et à suivre la procédure.

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